Traduction de «Conference Cantonal Justice and Police Directors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conference of Cantonal Justice and Police Directors [ CCJPD ]
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police | Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police [ CCDJP ]

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

Swiss Conference of Cantonal Ministers of Education | Swiss Conference of Cantonal Directors of Education [ EDK ]
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique [ CDIP ]

Swiss Conference of Cantonal Directors of Education
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique | CDIP [Abbr.]

plenary session of the Swiss Conference of Cantonal Directors of Education
assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We had presentations this year, obviously, from the aboriginal policing directorate, the federal government was in to update us, and Senator White was in to discuss his experiences with restorative justice in first nation communities.
Évidemment, nous avons entendu cette année un exposé de la direction générale des services de police autochtone, le gouvernement fédéral est venu nous informer des mises à jour, et le sénateur White a discuté de son expérience avec la justice réparatrice dans les communautés des Premières Nations.

HR/VP Ashton will at the conference present plans for continued EU engagement in Afghanistan, stressing the priority areas which include sub-national governance; reform of the justice and police sectors; and human rights.
Lors de la conférence, Mme Ashton présentera des projets visant à poursuivre l'action de l'UE en faveur de l'Afghanistan, en insistant sur les domaines prioritaires tels que la gouvernance infranationale, la réforme des secteurs de la justice et de la police et les droits de l’homme.

On 22 June 2010, in a benchmark judgment[5] the European Court of Justice clarified that national legislation conferring on the police authorities of a Member State the competence to check the identity of persons present exclusively in a 20-km internal border zone, independently of their behaviour and any particular circumstances presenting a risk to public order, for the purpose of verifying compliance with the obligation to hold or carry papers and documents required by law, without providing for the necessary framework to guarantee that the practical implementation of this competence does not have an effect equivalent to border checks, is in breach of Article 67(2) TFEU as well as Articles 20 and 21 of the Schengen Border Code.
Le 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt de principe[5], dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police d'un État membre la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir d'une frontière intérieure, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

The Commission also stresses that Member States whose national legislation confers specific competences on national police authorities within the internal border zones are requested to adapt it to the ruling of the Court of Justice in the Melki case as soon as possible.
La Commission insiste aussi sur la nécessité, pour les États membres dont la législation nationale confère des compétences spécifiques aux autorités nationales de police dans les zones frontalières intérieures, d'adapter cette législation le plus rapidement possible à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Melki.

C. whereas that agreement provided for the setting-up of a directorate for restructuring of the police, with representatives from all levels of government (State, Entity and cantons), whose task was to submit a proposal for implementation of the reform, including proposals for the demarcation of the new police territorial units,
C. considérant que les accords prévoyaient la mise en place d'une direction en vue de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement (État, Entités et cantons), dont la mission était de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police,

4. The tasks given to an EGTC by its members shall not concern the exercise of powers conferred by public law or of duties whose object is to safeguard the general interests of the State or of other public authorities, such as police and regulatory powers, justice and foreign policy.
4. La mission confiée à un GECT par ses membres ne concerne pas l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public ni de fonctions dont l'objet est la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques, comme les pouvoirs de police et de réglementation, la justice et la politique étrangère.

Progress in the area of Justice, Freedom and Security has been significant and includes action to combat organised crime, building up institutional capacity in the judiciaries, improved police and prosecutor cooperation, an Action Plan for drugs trafficking, measures for combating money laundering and illegal migration, as well as implementation of commitments made at the Ohrid Conference on border security and management.
Des progrès notables ont été accomplis dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, incluant les aspects suivants: lutte contre la criminalité organisée, développement de la capacité institutionnelle de l’administration judiciaire, renforcement de la coopération entre la police et le ministère public, élaboration d’un plan d’action pour lutter contre le trafic de stupéfiants, lutte contre le blanchiment de capitaux et l’immigration clandestine, mise en œuvre des engagements pris lors de la conférence d’Ohrid sur la sécurité et la gestion des frontières.

First, it's going to take a significant amount of time to train the various parties involved in it, be they judges or justices, prosecutors, police officers, defence counsel, probation authorities in the provincial directors' offices, and so on.
Tout d'abord, il faudra passablement de temps pour former les divers intervenants, les juges ou les juges de paix, les procureurs, les agents de police, les avocats de la défense, les agents de probation rattachés aux bureaux des directeurs provinciaux, etc.

In matters pertaining to financial assistance, which also depends to some extent on the citizens living in the cantons, the issues are generally brought to the attention of the Conferences of Ministers of Justice and cantonal policing.
Lorsqu'il s'agit de participation financière qui dépend aussi un peu de la population des cantons, en général les affaires sont portées au niveau des conférences des ministres de justice et de police cantonaux.

In matters pertaining to security and public order, there is, first of all, the Conference of Ministers of Justice and cantonal policing.
Pour la sécurité et l'ordre public, il y a d'abord la Conférence des ministres de justice et de police cantonaux.