Traduction de «Conference on the Law the Sea » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conference on the Law of the Sea [ United Nations Conference on the Law of the Sea ]
Conférence sur le droit de la mer [ Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ]

Working Party on the Preparation of the Conference on the Law of the Sea / Sea-bed - International area
Groupe Préparation de la Conférence sur le droit de la mer / Fonds marins - zone internationale

Seminar for Members of Permanent Missions on the United Nations Conference on the Law of the Sea
Séminaire destiné aux membres des missions permanentes concernant la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer

Executive Secretary of the United Nations Conference on the Law of the Sea
Secrétaire exécutif de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer

Working Party on the Preparation of the Conference on the Law of the Sea / Fisheries
Groupe Préparation de la Conférence sur le droit de la mer / Pêcheries

Working Party on the Preparation of the Conference on the Law of the Sea / Pollution
Groupe Préparation de la Conférence sur le droit de la mer / Pollution

law of the sea [ international maritime law ]
droit de la mer [ droit international maritime ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Condemns Turkey’s constant violations of international law against the Republic of Cyprus, on this occasion of the Law of Sea, including both UNCLOS and the customary international Law of the Sea;
1. condamne les violations constantes du droit international commises par la Turquie à l'encontre de la République de Chypre, en l'occurrence du droit de la mer, y compris la CNUDM et le droit international coutumier de la mer;

In 1977, new developments at the UN Conference on the Law of the Sea prompted Canada to declare a 200-mile exclusive fishing zone and to exercise strict control over this zone.
En 1977, à la suite de faits nouveaux dévoilés à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, le Canada a déclaré une zone de pêche exclusive de 200 milles et imposé un contrôle rigoureux dans cette zone.

(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU citizens to public sector posts in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs et de faciliter l'accès à ces droits, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des citoyens de l'Union aux emplois du secteur public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne.

(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of rights conferred by EU law regarding anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU nationals to their public sector posts in accordance with EU law as interpreted by the Court of Justice.
(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des travailleurs européens aux postes de service public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice.

(16) In relation to time limits foreseen in Articles 3(2) and 4(2) and in accordance with the case law of the European Court of Justice these time limits should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Union law,
(16) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il convient que les délais prévus à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, soient tels qu'ils ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par la législation de l'Union.

In 1982, after nine years of negotiation, the Third United Nations Conference on the Law of the Sea (UNCLOS III) adopted the text of the Law of the Sea Convention (the “LOS Convention”) ([104]) Often referred to as “the Constitution of the Oceans,” the LOS Convention consists of 320 articles and nine annexes governing such matters as rights of navigation (civil and naval), the protection of coasts and the marine environment, rights over living and non-living resources, and marine scientific research.
En 1982, après neuf ans de négociations, les participants à la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS III) ont finalement adopté le texte de la Convention sur le droit de la mer (UNCLOS)([104]). Souvent qualifiée de « Constitution des océans », l’UNCLOS comprend 320 articles et neuf annexes qui traitent de questions telles que le droit de navigation (de la marine marchande et de la marine de guerre), la protection des côtes et du milieu marin, le droit sur les ressources biologiques et non biologiques et la recherche scientifique marine.

The Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
La Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.

There is still considerable important work to be done, including, for example, the implementation by Canada, through appropriate legislation, of the international treaty relating to the United Nations Conference on the Law of the Sea, UNCLOS.
Il reste encore un travail très important à accomplir, y compris par exemple le processus de mise en oeuvre par l'adoption d'une loi portant sur la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, connue sous le nom de UNCLOS.

From the United Nation conferences on the Law of Sea of 1958-1960, on to the most recent 1970 to 1982 marathon, Canadian diplomats have led in successfully arguing the case for third party dispute settlement, especially judicial settlement.
Depuis les conférences des Nations Unies sur le droit de la mer, de 1958 à 1960, jusqu'au plus récent marathon de 1970 à 1982, les diplomates canadiens ont réussi à défendre la cause du règlement des conflits par des tierces parties, particulièrement dans le cas des règlements judiciaires.

The United Nations Conference on the Law of the Sea (UNCLOS I) produces conventions dealing with: the territorial sea and the contiguous zone, the high seas, fishing and conservation of the living resources of the high seas, and the continental shelf.
La conférence produit des conventions traitant des mers territoriales et de la zone contiguë, des zones pélagiques, de la pêche et de la conservation des ressources vivantes en haute mer et du plateau continental.