Traduction de «Confidentiality the Budget Committee's proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confidentiality of the Budget Committee's proceedings
caractère confidentiel des délibérations du Comité budgétaire

the proceedings of the Budget Committee shall not be public
les travaux du Comité budgétaire ne sont pas publics

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Should the budget estimates provide for a Union subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the Union.
2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention de l'Union, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire de l'Union.

1. If, at the beginning of the accounting period, the budget has not been adopted by the Budget Committee, expenditure may be effected on a monthly basis per heading or other division of the budget, in accordance with the Financial Regulations, up to one-twelfth of the budget appropriations for the preceding accounting period, provided that the appropriations thus made available to the Presidium do not exceed one-twelfth of those provided for in the draft budget.
1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le comité budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par rubrique ou par une autre subdivision du budget, conformément au règlement financier, dans la limite d'un douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du présidium des crédits supérieurs à un douzième de ceux prévus par le projet de budget.

Requests will be dealt with taking account of the confidential nature of selection board proceedings under the Staff Regulations (Annex III, Article 6) and in compliance with the rules on the protection of individuals with regard to the processing of personal data.
Les demandes seront traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du jury prévu par [l’article 6 de l’annexe III du statut] et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Certain debates that do not concern consultative work may be declared confidential by the Committee, acting on a request from a concerned institution or body or on a proposal from the bureau.
Certains débats qui ne concernent pas les travaux consultatifs peuvent être déclarés confidentiels sur décision du Comité à la demande d'une institution ou d'un organe concernés ou sur proposition du Bureau.

This is necessary, not only to meet the security standards in the processing of personal data required by Article 22 of Framework Decision 2008/977/JHA, but also to ensure the secrecy of investigations and the confidentiality of the concerned criminal proceedings which is regulated under Article 18 EIO initiative and, as a general rule for personal data resulting from cross-border exchange, under Article 21 of Framework Decision 2008/977/JHA.
Cet examen est nécessaire, non seulement pour satisfaire aux critères de sécurité lors du traitement de données à caractère personnel requis à l’article 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI, mais également pour garantir le secret des enquêtes ainsi que la confidentialité des procédures pénales en cause qui est régie à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne et, en règle générale, pour les données à caractère personnel résultant de l’échange transfrontière, en application de l’article 21 de la décision-cadre 2008/977/JAI.

2. Should the budget estimates provide for a Community subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the Communities.
2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention communautaire, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire des Communautés.

The need for clarification of the structure of the Budget was also taken up in the report of the Budget Committee of the Parliament in its report on the Draft Budget for 2000.
La nécessité de clarifier la structure du budget a également été soulignée par la Commission budgétaire du Parlement dans son rapport sur le projet de budget pour l'an 2000.

Another also emphasised judicial cooperation and pointed out the obstacles to cooperation between its national enforcement body and other Member States from its confidentiality rules on criminal law proceedings.
Un autre État membre met également l'accent sur la coopération judiciaire et souligne les obstacles à la coopération entre son organisme national responsable en la matière et ceux des autres États membres, en raison des règles de confidentialité qu'elle applique aux procédures de droit pénal.