(16b) The practice of using confiscated assets for social purposes fosters and sustains the dissemination of a culture of legality, assistance to crime victims and action against organised crime, hence creating ‘virtuous’ mechanisms, which may also be implemented through non-governmental organisations, that benefit society and the socio-economic development of an area, using objective criteria.
(16 ter) La pratique de l'utilisation, à des fins sociales, des biens confisqués encourage et soutient la diffusion d'une culture de la légalité, de l'assistance aux victimes de l'infraction et de la lutte contre la criminalité organisée, en activant ainsi des mécanismes vertueux qui peuvent être mis en place par des organisations non gouvernementales, au profit de la collectivité et du développement socio-économique d'un territoire et en appliquant des critères objectifs.