Traduction de «Conflict Interest and Post-Employment Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conflict of Interest and Post-Employment Policy [ Policy on Conflict of Interest and Post-Employment ]
Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

emergency post-conflict assistance | EPCA | emergency and post-conflict assistance | policy of emergency assistance to post-conflict countries
assistance d'urgence après un conflit | aide d'urgence aux pays sortant d'un conflit | aide d'urgence postconflit | AUPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) A member of the Senate or House of Commons may, with respect to persons subject to and obligations established by The Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders, as issued from time to time, make a request to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in accordance with section 44 of the Conflict of Interest Act.
(8) Tout parlementaire peut, à l’égard de toute personne assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, compte tenu de ses modifications successives, et des obligations qui y figurent, faire une demande au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les conflits d’intérêts.

In addition to statutory prohibitions, Prime Ministers have issued conflict of interest guidelines for Ministers and other public office holders (Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders).
Divers premiers ministres ont mis en place, en plus des interdictions législatives, des directives en matière de conflits d’intérêts applicables aux ministres et aux autres titulaires de charge publique (Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat) .

The ECSEL Joint Undertaking shall take appropriate administrative measures, inter alia, through training and prevention strategies, to avoid conflicts of interest, such as those relating to post-employment issues, 'revolving doors', 'insider information', among others.
L'entreprise commune ECSEL prend les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour éviter les conflits d'intérêts, notamment en ce qui concerne les problèmes susceptibles d'apparaître après la cessation de fonctions, le pantouflage, la détention d'informations privilégiées, entre autres.

The ECSEL Joint Undertaking shall take appropriate administrative measures, inter alia, through training and prevention strategies, to avoid conflicts of interest, including relating to post-employment issues (i.e., 'revolving doors', 'insider information', etc.).
L'entreprise commune ECSEL prend les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour éviter les conflits d'intérêts, notamment en ce qui concerne les problèmes susceptibles d'apparaître après la cessation de fonctions (pantouflage, détention d'informations privilégiées, etc.).

3. The Agency shall take appropriate administrative measures, inter alia through training and prevention strategies, to organise its services in order to avoid conflicts of interest, including relating to post-employment issues such as: 'revolving doors' and 'insider information'
3. L'Agence prend les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour organiser ses services de façon à éviter les conflits d'intérêts, notamment en ce qui concerne les problèmes susceptibles d'apparaître après la cessation de fonctions, tels que le pantouflage, la détention d'informations privilégiées, etc .

My office has worked, and continues to work, with deputy heads, first, to identify where deputies need guidance on conflict of interest and the best ways to provide it, and second, to identify, in partnership with the Canada School of Public Service, the course material needed to support the new policy on conflict of interest and post-employment and the new code.
Nous sommes d'accord avec ces recommandations. Mon bureau a travaillé et continue de travailler avec les administrateurs généraux pour cerner les domaines dans lesquels ils ont besoin d'encadrement en conflit d'intérêts et le meilleur moyen de l'offrir, et pour déterminer, en partenariat avec l'École de la fonction publique du Canada, le matériel de cours nécessaire pour soutenir la nouvelle Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et le nouveau code.

1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;
1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;

5. Calls upon the Commission to clarify the role and background of its special advisors, make their curriculum vitae publicly available and clearly define what constitutes linked interests or a conflict of interests; considers that no special adviser who has a conflict of interests may be employed by the European institutions; calls upon the Commission to clarify the exact purposes of its high level and expert groups and set guidelines for ensuring a balanced representation of diverse sectors of society and different nationalities; stresses that no expert who has a conflict of interests may be a member of a committee of experts; calls upon the Commission to publish on its websites a searchable register of all groups’ membership, including comitology committees, their meeting agendas and documents, and to ensure transparency for the establishment of new such groups;
5. appelle la Commission à clarifier le rôle et les antécédents de ses conseillers spéciaux, à publier leurs curriculum vitae et à définir précisément les notions de lien d'intérêts et de conflit d'intérêts; estime qu'aucun conseiller spécial en situation de conflit d'intérêts ne peut être employé par les institutions européennes; demande à la Commission de fixer clairement les objectifs de ses groupes d'experts et groupes de haut niveau, ainsi que d'établir des lignes directrices visant à assurer une représentation équilibrée des différents secteurs de la société et groupes nationaux; souligne qu'aucun expert en situation de conflit d'intérêts ne peut être membre d'un comité d'experts; invite la Commission à publier, sur son site Internet, un registre consultable présentant les membres de tous les groupes, y compris les comités relevant de la comitologie, ainsi que leurs calendriers et documents de réunion, et à veiller à assurer la transparence lors de la création de nouveaux groupes de ce type;

Q-25 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Was there a recusal process for the Prime Minister by the Ethics Counsellor put into place on December 12, 2003, and, if so, with respect to the current activities of Canada Steamship Lines and its holdings, in what specific matters involving which companies and holdings is the Prime Minister required to recuse himself to prevent a perceived or actual conflict of interest as outlined in the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders?
Q-25 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Le 12 décembre 2003, le conseiller en éthique a-t-il mis en place un processus de récusation pour le premier ministre et dans l'affirmative, relativement aux activités actuelles de la Canada Steamship Lines et de ses avoirs, dans quels cas précis intéressant quelles entreprises et avoirs le premier ministre devra-t-il se récuser afin d’éviter un risque de conflit d’intérêts perçu ou réel conformément au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat?