Traduction de «Conflict interest compliance measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conflict of Interests : Compliance Measures and Caveats
Conflits d'intérêts : mesures d'observation et mises en garde

Conflict of interest compliance measures
Mesures d'observation régissant les conflits d'intérêts

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to conflicts of interest, the measures adopted shall not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate a conflict of interest that has been identified.
En ce qui concerne les conflits d’intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d’intérêts potentiel ou éliminer le conflit d’intérêts détecté.

With regard to conflicts of interest, the measures adopted shall not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate a conflict of interest that has been identified.
En ce qui concerne les conflits d'intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d'intérêts potentiel ou éliminer le conflit d'intérêts détecté.

3. Member States shall require investment firms, when deciding the range of financial instrument and services that they offer or recommend and the respective target markets, to maintain procedures and measures to ensure compliance with all applicable requirements under Directive 2014/65/EU including those relating to disclosure, assessment of suitability or appropriateness, inducements and proper management of conflicts of interest.
3. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement maintiennent en vigueur, pour décider de l'éventail des instruments et services financiers qu'elles proposent ou recommandent et des différents marchés cibles, des procédures et des mesures assurant le respect de toutes les exigences applicables de la directive 2014/65/UE, y compris celles relatives à la publication, à l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié, à la détection et à la gestion des conflits d'intérêts, et aux incitations.

(16) Taking into account the provisional and preventive character of the measures adopted by the customs authorities in this field and the conflicting interests of the parties affected by the measures, some aspects of the procedures should be adapted to ensure a smooth application of this Regulation, whilst respecting the rights of the concerned parties.
(16) Compte tenu du caractère provisoire et préventif des mesures adoptées par les autorités douanières dans ce domaine et des intérêts divergents des parties affectées par ces mesures, il y a lieu d'adapter certains aspects des procédures pour garantir une bonne application du présent règlement, tout en respectant les droits des parties concernées.

(16) Taking into account the provisional and preventive character of the measures adopted by the customs authorities in this field and the conflicting interests of the parties affected by the measures, some aspects of the procedures should be adapted to ensure a smooth application of the Regulation, whilst respecting the rights of the concerned parties.
(16) Compte tenu du caractère provisoire et préventif des mesures adoptées par les autorités douanières dans ce domaine et des intérêts divergents des parties affectées par ces mesures, il y a lieu d'adapter certains aspects des procédures pour garantir une bonne application du règlement, tout en respectant les droits des parties concernées.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

This Regulation lays down requirements for the carrying out of the statutory audit of annual and consolidated financial statements of public-interest entities, rules on the organisation and selection of statutory auditors and audit firms by public-interest entities to promote their independence and the avoidance of conflicts of interest and rules on the supervision of compliance by statutory auditors and audit firms with those requirements.
Le présent règlement établit les exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d'intérêt public, les règles applicables à l'organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et à leur sélection par les entités d'intérêt public afin de promouvoir leur indépendance et la lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que les règles applicables au contrôle du respect de ces exigences par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.

Member States shall ensure that the management company's internal conduct of business rules referred to in the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC shall include appropriate measures to mitigate conflicts of interest that may arise between the feeder UCITS and the master UCITS, or between the feeder UCITS and other unit-holders of the master UCITS, to the extent that these are not sufficiently addressed by the measures applied by the management company in order to meet requirements of Articles 12(1)(b) and 14(1)(d) of Directive 2009/65/EC and Chapter III of Commission Directive 2010/43/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements, conflicts of interest, conduct of business, risk management and content of the agreement between a depositary and a management company
Les États membres veillent à ce que les règles de conduite interne de la société de gestion visées à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d’intérêts qui peuvent surgir entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître, ou entre l’OPCVM nourricier et d’autres porteurs de parts de l’OPCVM maître, dès lors que ce risque n’est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion en application de l'article 12, paragraphe 1, point b), et de l'article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/65/CE et du chapitre III de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion

A. having regard to the various legislative proposals put forward by the Commission, in particular the proposals for directives of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law , on the criminal-law protection of the Community's financial interests , on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights (COM(2003) 46), on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92) and the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on official feed and food controls (COM(2003) 52), seeking to ensure greater compliance with Community legislation through recourse to criminal law,
A. considérant plusieurs propositions législatives soumises par la Commission, notamment les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la protection de l'environnement par le droit pénal , à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté , aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2003) 46), à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (COM(2003) 52), visant à mieux garantir les respect des dispositions communautaires en recourant au cadre pénal,

A. having regard to the various legislative proposals put forward by the Commission, in particular the proposals for directives of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law, on the criminal-law protection of the Community’s financial interests, on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights (COM(2003) 46), on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92) and the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on official feed and food controls (COM(2003) 52), seeking to ensure greater compliance with Community legislation through recourse to criminal law,
A. considérant plusieurs propositions législatives soumises par la Commission, notamment les propositions des directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la protection de l'environnement par le droit pénal à la protection des intérêts financiers de la Communauté, aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2003) 46), à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM (2003) 92) et la proposition de règlement du PE et du conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (COM (2003) 54), visant à mieux garantir les respect des dispositions communautaires en recourant au cadre pénal,