Traduction de «Constituent element an offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime
élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of the offence
élément constitutif de l'infraction

component | constituent | element | part
constituant

constituent element
élément constitutif [ élément constituant | membre constituant ]

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilment of the elements of the offence | conformity with the elements of the offence
typicité

elements of a disciplinary offence | disciplinary offence
éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire

intentional element of an offence
élément intentionnel d'une infraction

essential element of the offence
élément constitutif de l'infraction

volatile constituent | volatile component | volatile element
matière volatile | composant volatil | élément volatil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The trafficking in persons protocol requires that the crime of trafficking be defined through a combination of the three constituent elements, though in some cases these individual elements will constitute criminal offences independently.
Le protocole sur la traite des personnes exige que la traite soit définie à l'aide d'une combinaison de chacun des trois éléments, bien qu'il arrive parfois qu'un de ces éléments constitue à lui seul une infraction.

Standing out as the first constituent element for the offence of terrorist activity was that the person must, first, be for a political, religious or ideological purpose.
Le tout premier élément de la définition de l'activité terroriste est que l'activité doit être commise au nom « d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique ».

The constituent element of a political, religious or ideological purpose cannot be the purpose of an offence.
On ne peut se fonder sur un motif politique, religieux ou idéologique pour définir une infraction.

The five new offences created in Bill C-19 would require the same constituent elements as do dangerous operation and criminal negligence, in addition to the new element of street racing.
Les cinq nouvelles infractions créées dans le projet de loi C-19 nécessiteraient les mêmes éléments constitutifs que les infractions en cas de conduite dangereuse et de négligence criminelle, en plus du nouvel élément de course de rue.

It is clear that whenever there has been an approximation of the constituent elements of offences in a particular area at EU level it has been accompanied by an approximation of the sanctions imposed on natural and legal persons.
On peut constater que chaque fois qu'au niveau de l'Union un rapprochement des éléments constitutifs des infractions a été réalisé dans un secteur particulier, ceci a été accompagné par un rapprochement de sanctions imposées aux personnes physiques et morales.

In that regard, Bill C-2 proposes a series of substantive criminal law reforms that seek to, first, further strengthen existing prohibitions against child pornography; second, provide increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; third, enhance specific sentencing provisions relating to offences, including abuse and neglect, committed against children to ensure that sentences in these cases better reflect the serious nature of these offences; [Translation] fourth, facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable persons through a number of measures, including by providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids and by providing that child witnesses are competent witnesses; and create two new “voyeurism” offences to address the surreptitious viewing or recording of others in specific situations where there is a reasonable expectation of privacy (0910) [English] I will address now the constituent elements of each of these reforms, beginning with child pornography.
Sur ce point, le projet de loi C-2 propose une série de réformes du droit pénal matériel qui visent premièrement, à renforcer les interdictions existantes visant la pornographie juvénile; deuxièmement, à améliorer la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle par des personnes qui veulent profiter de leur vulnérabilité; troisièmement, à aggraver les peines sanctionnant ces infractions, y compris la maltraitance et l'abandon d'enfants, de façon à ce que les peines imposées dans ce genre d'affaires reflètent mieux la gravité de ces infractions, [Français] quatrièmement, faciliter les témoignages des enfants victimes ou témoins d'autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives aux recours au moyen de la facilitation des témoignages et en déterminant que les enfants sont d'emblée compétents pour témoigner, et créer deux nouvelles infractions de voyeurisme interdisant l'observation ou l'enregistrement subreptice d'autrui dans des situations où l'on est en droit de s'attendre au respect de son intimité (0910) [Traduction] Je vais maintenant aborder les composantes de chacune de ces réformes, en commençant par la pornographie juvénile.

It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.
Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.

These instruments should take into account minimum standards of the constituent elements of offences and penalties related to organised crime, terrorism and drug trafficking.
Ces instruments devraient tenir compte des normes minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions et aux sanctions applicables à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue.

4. For offences other than those covered by paragraph 2, surrender may be subject to the condition that the acts for which the European arrest warrant has been issued constitute an offence under the law of the executing Member State, whatever the constituent elements or however it is described.
4. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 2, la remise peut être subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.

In June 2002, the Council adopted a framework decision designed to approximate legislative provisions establishing minimum rules at European level relating to the constituent elements of offences and penalties in the field of terrorism.
En juin 2002, le Conseil a approuvé une décision-cadre visant à rapprocher les législations des États membres en établissant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions en ce qui concerne les infractions terroristes.