Traduction de «Constitution Insurance Company Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitution Insurance Company of Canada
Constitution du Canada, Compagnie d'Assurance

Royal & Sun Alliance Life Insurance Company of Canada [ Royal Life Insurance Company of Canada ]
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurance-vie [ La Royale Vie du Canada, Compagnie d'Assurance ]

Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada [ Royal Insurance Company of Canada ]
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances [ La Royale du Canada, Compagnie d'Assurance ]

insurance enterprises constituted as private or public companies
entreprises d'assurance constituées en sociétés de capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the Slovak authorities, by providing compulsory health insurance in the Slovak Republic, health insurance companies are considered to fulfil a constitutional obligation on behalf of the State, i.e. the provision of health insurance to Slovak residents through managing the compulsory health insurance scheme in Slovakia.
D'après les autorités slovaques, la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque par les sociétés d'assurance maladie est considérée comme l'accomplissement, au nom de l'État, de l'obligation constitutionnelle de fournir une assurance maladie aux résidents slovaques, par la mise en place d'un régime national d'assurance maladie obligatoire.

Since the Slovak Constitution guarantees every citizen healthcare under the compulsory health insurance system according to the conditions laid down by law, insurance companies have no influence over the benefit basket, level of coverage or premiums of the basic benefit package, as these are fixed by law.
Étant donné que la Constitution de la République slovaque garantit pour chaque citoyen le droit à des soins de santé dans le cadre du régime d'assurance maladie obligatoire conformément aux conditions fixées par la loi, les sociétés d'assurance ne peuvent, en ce qui concerne les prestations de base, influer sur l'éventail de prestations, le niveau de couverture ou le montant des cotisations d'assurance, car ceux-ci sont établis par la loi.

The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.
Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.

* Mixed financial holding company: a parent undertaking, other than a regulated entity (i.e. a credit institution, an insurance undertaking or an investment firm), which together with its subsidiaries, at least one of which is a regulated entity that has its head office in the EU, and other entities, constitutes a financial conglomerate.
* Compagnie financière holding mixte: une entreprise mère, autre que l’entité réglementée (c'est-à-dire un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou une entreprise d’investissement) qui, avec ses filiales, dont une au moins est une entité réglementée qui a son siège social dans l’UE, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier.

Insurance companies must constitute technical provisions, the amount of which is calculated according to actuarial assumptions, and the interest rate for which is fixed by the competent authority in the home Member State.
Les entreprises d'assurance doivent constituer des provisions techniques dont le montant est calculé selon une méthode actuarielle prospective et dont le taux d'intérêt est fixé par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

The EFTA Surveillance Authority’s Decision No 97/10/COL of 24 March 2010 declared that the tax rules applicable to captive (re)insurers in Liechtenstein, under Articles 82(a) and 88(d)(3) of the Liechtenstein Tax Act, constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, as they taxed captive (re)insurers more favourably than ‘normal insurance companies’.
dans sa décision no 97/10/COL du 24 mars 2010, l'Autorité de surveillance AELE a déclaré que les règles de taxation applicables aux sociétés captives d'assurance ou de réassurance au Liechtenstein en vertu des articles 82, point a), et 88, point d) 3), de la loi fiscale du Liechtenstein constituaient des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qu'elles soumettent ces sociétés captives à un régime fiscal plus favorable que celui qui est appliqué aux «compagnies d'assurance normales».

The aid does not constitute a barrier to the operation of the internal market for insurance services and is not limited to insurance provided by a single insurance company or group of companies, nor is it made subject to the condition that the insurance contract be taken out with a company established in the Member State concerned.
Elle ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance et elle n'est pas limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés et n'est pas non plus subordonnée à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre en cause.

Those four pillars constituted insurance companies, investment dealers, trust companies and banks.
Ces quatre piliers étaient les compagnies d'assurances, les sociétés d'investissement, les sociétés de fiducie et les banques.