Vertaling van "Constitution the Canton Bern 6 June 1993 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitution of the Canton of Bern of 6 June 1993
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, that could be found when the hon. Pierre Blais, currently Chief Justice of the Federal Court of Appeal, was questioned about his responsibilities at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in June 1993.
Je pense par exemple à l'honorable Pierre Blais, qui est en ce moment le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et qui a été questionné au sujet de ses responsabilités au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en juin 1993.

3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.
3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au système européen des comptes de 1995 institué par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et au système de comptabilité nationale de 1993 des Nations unies sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (14) and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.
3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au système européen des comptes de 1995 institué par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (14) et au système de comptabilité nationale de 1993 des Nations unies sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

50. Recalls the conclusions of the European Council of 21-22 June 1993 setting out the Copenhagen criteria for EU membership and calls on the European Council, in its decision on starting negotiations with Turkey, to state that the Union's capacity to absorb Turkey as a member, while maintaining the momentum of European integration, constitutes an important criterion for accession, from the point of view both of the Union and of candidates for accession;
50. rappelle les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, qui ont établi les critères de Copenhague pour l'adhésion, et invite le Conseil européen à déclarer, dans sa décision d'ouvrir les négociations avec la Turquie, que la capacité de l'Union à assimiler la Turquie comme nouveau membre tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats;

44. Recalls the conclusions of the European Council of 21-22 June 1993 setting out the Copenhagen criteria for EU membership; notes that, in this context, "the Union's capacity to absorb new members while maintaining the momentum of European integration constitutes an important criterion for accession, from the point of view both of the Union and of candidates for accession";
44. rappelle les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, qui ont établi les critères de Copenhague pour l'adhésion, et invite le Conseil européen à déclarer, dans sa décision d'ouvrir les négociations avec la Turquie, que la capacité de l'Union à assimiler la Turquie comme nouveau membre tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats;

3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and which are classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.
3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

Since June 1993, article 32 of the Belgian Constitution provided a right for each citizen to consult and obtain copies of any administrative document subject to possible exceptions to be made by law.
Depuis juin 1993, l'article 32 de la constitution belge prévoit que chaque citoyen a le droit de consulter et d'obtenir des copies de tout document administratif, sauf exceptions prévues par la loi.

Whereas, however, the volumes of the tariff quotas must be increased by 3 or 5 % each year, as from 1 January 1992 and whereas the customs duties applicable in the Community, as constituted on 31 December 1985, are being eliminated in two equal steps on 1 January 1992 and 1 January 1993, by application of Council Regulation (EEC) No 1764/92 of 29 June 1992 amending the arrangements for the import into the Community of certain agricultural products originating in Algeria, Cyprus, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Malta, Morocco, Syria and Tunisia (9);
considérant que les volumes de ces contingents tarifaires doivent être majorés de 3 ou de 5 % chaque année à compter du 1er janvier 1992 et que les droits de douane applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont éliminés en deux tranches égales, le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993, en application du règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (9);

The Constitution of the Berne Canton did provide such rules, and those rules were binding on the residents of the Jura and on other citizens in the Canton of Berne.
Et c'était dans la constitution et c'était binding tant pour les Jurassiens que pour les citoyens du canton de Berne autres que Jurassiens.