Vertaling van "Constitution the Immigration Fraud Conference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitution of the Immigration Fraud Conference
Statuts de la Conférence sur la fraude en matière d'immigration

Immigration Fraud Conference | IFC [Abbr.]
Conférence sur la fraude en matière d'immigration

Immigration Fraud Conference
Conférence sur la fraude en matière d'immigration

International Immigration Fraud Conference
International Immigration Fraud Conference

Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)
Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To support this argument the BPI points at case law in which the Court held that a measure granting an exception to the application of the general tax system of a Member State is not selective and, thus, does not constitute aid even though conferring an advantage on an undertaking, if that measure ‘results directly from the basic or guiding principles’ of said ‘tax system’ (21).
À l'appui de cet argument, la BPI renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle une mesure accordant une exemption de l'application du système fiscal général d'un État membre n'est pas sélective et ne constitue donc pas une aide d'État, même si une entreprise bénéficie d'un avantage, pour autant que ladite mesure «résulte directement des principes fondateurs ou directeurs [dudit] système fiscal» (21).

In 1997 and 1998 our investigators attended the Citizenship and Immigration national conference on business immigration fraud. During this conference, participants discussed methods to combat and deter fraudulent schemes carried out by organized crime groups and others.
En 1997 et 1998, nos enquêteurs ont assisté à la Conférence nationale sur les fraudes dans le domaine de l'immigration des gens d'affaires parrainée par Citoyenneté et Immigration, au cours de laquelle il a été question des moyens de faire échec aux entreprises frauduleuses des groupes de criminels organisés et autres éléments criminels.

This has been praised by Canadians Against Immigration Fraud and the Canadian Marriage Fraud Victims' Society.
L'organisme Canadians Against Immigration Fraud et la Canadian Marriage Fraud Victims' Society y sont tout à fait favorables.

Canada is clearly moving towards the screening and security approach in the Canada-U.S. border agreement and in our recent adherence to the five-party conference—Canada, the U.S., the U.K., New Zealand, and Australia—on biometric data sharing to prevent immigration fraud.
Il est clair que le Canada va adopter des mesures de filtrage et de sécurité dans le cadre de l’accord frontalier entre le Canada et les États-Unis et de notre récente participation à la conférence réunissant les cinq pays — Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande et Australie — et portant sur l’échange de renseignements biométriques en vue de prévenir les fraudes en matière d’immigration.

The question of whether the amendments introduced in Article 30 of the 1990 Law by the 1996 Law constitute aid because they confer an economic advantage on France Télécom must be seen in the light of the nature and the overall structure of the pensions arrangements in question and the effects this has had on France Télécom, and not the causes or objectives of the amendments.
La question de savoir si les amendements introduits dans l’article 30 de la loi de 1990 par la loi de 1996 constituent une aide en ce qu’ils consentent un avantage économique à France Télécom doit être appréciée à l’aune de la nature et de l’économie du système de pensions en cause et des effets qui en ont découlé pour France Télécom, et non à l’aune des causes ou des objectifs des amendements.

That is why the government is committed to addressing immigration fraud in all forms and working to better regulate immigration consultants.
C'est pour cette raison que le gouvernement est déterminé à lutter contre toutes les formes de fraude en matière d'immigration et à prendre des mesures visant à mieux réglementer la profession de consultant en immigration.

The careful examination at the Evaluation Committee, the discussions at the Commission’s relevant group and the financial analysis constitute guarantees against fraud.
L'examen approfondi du comité d'évaluation, les discussions au sein du groupe compétent de la Commission et l'analyse financière constituent des garanties contre la fraude.

The possibility of making use of the General Directors of Immigration Services Conference (GDISC) for the coordination of the teams in a transitory phase should also be considered in the coming months.
La possibilité de recourir à la conférence des directeurs généraux des services d'immigration (CDGSI) pour coordonner les équipes pendant une phase transitoire devrait également être étudiée dans les prochains mois.

I made representations, and the result appears in the law today: if you obtained citizenship by fraud that was purely citizenship fraud, such as sending somebody else to do your language exam, you do get your permanent resident status back, but if you got it by immigration fraud, by lying to your immigration officer, you don't get your permanent resident status back.
J'ai présenté des instances et le résultat est ce que l'on voit dans la loi aujourd'hui: si vous avez obtenu votre citoyenneté par des moyens frauduleux sur le plan, simplement, citoyenneté, comme par exemple en envoyant quelqu'un passer votre examen linguistique pour vous, vous récupérez votre statut de résident permanent, mais si vous avez commis un acte de fraude sur le plan immigration, en mentant à votre agent d'immigration, alors vous ne le récupérez pas.

Application for annulment of Notice of open competitions EPSO/AD/116/08 and EPSO/AD/117/08 to constitute a reserve list of Administrators (AD8) and Principal Administrators (AD11) in the field of fraud prevention and Notice of open competition EPSO/AST/45/08 to constitute a reserve list of Assistants (AST4) in the field of fraud prevention (OJ 2008 C16A, pp. 1 and 16 respectively) on the ground that they were published in French, English and German only.
Demande d’annulation des avis de concours généraux, d’une part, EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et, d’autre part, EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008 (JO C 16 A, respectivement p. 1 et p. 16).