Vertaling van "Constitutional protection equality rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional protection of equality rights
protection constitutionnelle des droits à l’égalité

protection of equality rights
protection des droits à l'égalité

An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867
Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.
Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, to which [all] Member States are signatories.
2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres.

55. Supports all steps leading to political dialogue, which is essential to move the transition in Egypt forward; expresses its deep concern about recent crises and the political polarisation in the country, including the street battles between the army and Muslim Brotherhood supporters, terrorism and violent clashes in the Sinai; condemns the extremist violence against minorities, including Coptic Christian communities; expresses its solidarity with Egyptian people fighting for democracy, welcomes the efforts by the European Union and the VP/HR to find a way out of the crisis, and points once again to the urgent need for a constructive and inclusive political dialogue in order to set up a clear roadmap for transition to a real and sustainable democracy; calls on all political leaders in the country to find a way to break the dangerous stalemate and agree on implementing tangible confidence-building measures in order to avoid the risk of more bloodshed and polarisation in the country; calls for a rapid return to the democratic process, including the holding of free and fair presidential and parliamentary elections in a fully inclusive process; urges the Egyptian authorities to advance the work on an inclusive constitution with equal rights for all;
55. est favorable à toutes les mesures qui mènent au dialogue politique, indispensable à la progression de la transition en Égypte; se déclare profondément préoccupé par les récentes crises et la polarisation politique dans le pays, y compris les combats de rue entre l'armée et les partisans des Frères musulmans, le terrorisme et les violents affrontements dans le Sinaï; condamne la violence extrémiste à l'encontre des minorités, y compris des communautés chrétiennes coptes; exprime sa solidarité avec les Égyptiens qui luttent pour la démocratie, salue les efforts de l'Union européenne et de la VP/HR pour trouver une issue à la crise et rappelle une fois encore l'urgence d'établir un dialogue politique constructif et inclusif afin de fixer une feuille de route claire en vue de la transition vers une véritable démocratie durable; invite l'ensemble des responsables politiques du pays à trouver un moyen de sortir de cette dangereuse impasse et à accepter de mettre en œuvre des mesures tangibles visant à renforcer la confiance afin d'éviter le risque de nouvelles effusions de sang et de polarisation dans le pays; appelle à un retour rapide au processus démocratique, incluant la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans le cadre d'un processus pleinement inclusif; prie instamment les autorités égyptiennes de faire progresser les travaux sur une constitution inclusive avec des droits égaux pour tous;

54. Supports all steps leading to political dialogue, which is essential to move the transition in Egypt forward; expresses its deep concern about recent crises and the political polarisation in the country, including the street battles between the army and Muslim Brotherhood supporters, terrorism and violent clashes in the Sinai; condemns the extremist violence against minorities, including Coptic Christian communities; expresses its solidarity with Egyptian people fighting for democracy, welcomes the efforts by the European Union and the VP/HR to find a way out of the crisis, and points once again to the urgent need for a constructive and inclusive political dialogue in order to set up a clear roadmap for transition to a real and sustainable democracy; calls on all political leaders in the country to find a way to break the dangerous stalemate and agree on implementing tangible confidence-building measures in order to avoid the risk of more bloodshed and polarisation in the country; calls for a rapid return to the democratic process, including the holding of free and fair presidential and parliamentary elections in a fully inclusive process; urges the Egyptian authorities to advance the work on an inclusive constitution with equal rights for all;
54. est favorable à toutes les mesures qui mènent au dialogue politique, indispensable à la progression de la transition en Égypte; se déclare profondément préoccupé par les récentes crises et la polarisation politique dans le pays, y compris les combats de rue entre l'armée et les partisans des Frères musulmans, le terrorisme et les violents affrontements dans le Sinaï; condamne la violence extrémiste à l'encontre des minorités, y compris des communautés chrétiennes coptes; exprime sa solidarité avec les Égyptiens qui luttent pour la démocratie, salue les efforts de l'Union européenne et de la VP/HR pour trouver une issue à la crise et rappelle une fois encore l'urgence d'établir un dialogue politique constructif et inclusif afin de fixer une feuille de route claire en vue de la transition vers une véritable démocratie durable; invite l'ensemble des responsables politiques du pays à trouver un moyen de sortir de cette dangereuse impasse et à accepter de mettre en œuvre des mesures tangibles visant à renforcer la confiance afin d'éviter le risque de nouvelles effusions de sang et de polarisation dans le pays; appelle à un retour rapide au processus démocratique, incluant la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans le cadre d'un processus pleinement inclusif; prie instamment les autorités égyptiennes de faire progresser les travaux sur une constitution inclusive avec des droits égaux pour tous;

E. whereas Article 34 of the Turkish Constitution protects the right to organise peaceful and unarmed meetings and demonstrations without permission;
E. considérant que l'article 34 de la constitution turque protège le droit d'organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées sans autorisation préalable;

Care must be taken to ensure that they are democratic, and that both supporters and opponents of the Constitution enjoy equal rights and equal access to the public media.
Il convient de veiller à ce qu’ils soient démocratiques et que partisans et opposants à la Constitution bénéficient de droits égaux et d’un accès identique aux médias publics.

The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme, par la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.

At the same time, we must not forget the methodological aspects that occur throughout the process, and we feel that the motion that has been tabled lists a set of recommendations – and we should emphasise here that these are only recommendations – which, in general terms, will protect fundamental rights. These include personal freedoms, immigrants’ rights, freedom of movement, the right to privacy, non-discrimination, gender equality, children’s rights, the rights of people with disabilities and the protection of social rights. These recommendations will protect social rights – particularly by making optimal use of the revised European Social Charter and the ILO conventions – and access to justice.
N'oublions pas non plus les aspects méthodologiques que comporte l'ensemble du processus, nous sommes d'avis que la résolution à l'examen énumère toute une série de recommandations - et force est de souligner qu'il ne s'agit que de recommandations - qui, dans l'ensemble, nous semblent défendre les droits fondamentaux, notamment en matière de libertés, de droits des immigrés, de libre circulation, de respect de la vie privée, de droit à l'information, de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes, de droits de l'enfant, de droits des personnes handicapées, de la défense des droits sociaux - en soulignant en particulier la Charte sociale européenne révisée ainsi que les conventions de l'OIT - et d'accès à la justice.

(4) The right of all persons to equality before the law and protection against discrimination constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres.

(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.