Traduction de «Constructive breach contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constructive breach of contract
qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à

construction management contract [ management contract ]
contrat de pilotage [ marché de pilotage ]

construction services contract
marché de services de construction

to induce a breach of contract | to procure a breach of contract
inciter quelqu'un à rompre son contrat

inducement of breach of contract | procurement of breach of contract
incitation à rupture de contrat

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]
action pour incitation à rupture de contrat

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

negotiated breach of the contract of employment
rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

breach of the contract of employment
rupture de contrat de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The final contract also provides for the granting to the winning tenderer of sizeable construction contracts and the awarding of a percentage of related construction contracts to local companies, in breach of EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 30) and freedom to provide services within the Single Market (Article 59), not to mention the Directive on public procurement of construction works (93/37/EEC).
Le contrat final prévoit en outre la passation de marchés de travaux importants ainsi que l'attribution d'un pourcentage de contrats de travaux à des entreprises locales en violation des règles du Traité CE concernant la libre circulation des marchandises (l'article 30) et la libre prestation des services au sein du marché unique (l'article 59), ainsi que de la directive relative aux marchés publics de travaux (93/37/CEE).

The new contract clauses, which are now part of all goods, services and construction contracts, make it clear that contractors and sub-contractors that fail to take effective action to ensure a discrimination-free workplace, may be terminated for default and, should they be found in breach of any law dealing with workplace discrimination, they may lose the privilege of bidding on future contracts with the Federal government.
Les nouvelles clauses contractuelles s'étendent maintenant aux contrats pour l'achat de tous produits, services ou construction. Des clauses indiquent clairement aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il n'y ait pas de discrimination en milieu de travail qu'ils peuvent être remerciés pour avoir manqué à un engagement et, le cas échéant, peuvent être pris en défaut pour avoir transgressé toute loi en rapport avec la discrimination en milieu de travail, ou qu'ils peuvent perdre dans l'avenir le privilège de répondre aux appels d'offres lancés par le gouvernement fédéral.

Can the minister tell us when the Canadian government will decide to terminate its contract with Fuller Construction, which is responsible for hiring the subcontractor, Colonial, by invoking the clause which states that a company committing discriminatory actions breaches that contract?
La ministre peut-elle nous dire quand le gouvernement canadien se décidera à mettre fin au contrat qui le lie à Fuller Construction, responsable de l'embauche du sous-contractant Colonial, et ce, en vertu de la clause qui prévoit qu'une compagnie qui commet des actes de discrimination contrevient audit contrat?

The Guide is divided into four parts: a recapitulation of the basic principles enshrined in the European treaties, particularly the prohibition of any measure acting as a restriction on trade within the Community; a detailed analysis of the European directives on competitive tendering for government contracts and construction projects: the Guide explains who is eligible to bid for contracts,which types of procurement and construction are subject to the rules, the types of contract, which sectors are not covered, the rules on advertising, including national advertising, of contracts, the minimum time limits in tender notices, the criteria for disqualifying or eliminating applicants to bid or bidders and for awarding contracts, the rules on subcontracting, and finally details of the Community policy on the gradual liberalization of telecommunications procurement; - a summary of the sanctions the Commission can impose for breaches of the competitive tendering rules and advice on legal redress for individual suppliers and contractors; - a reminder of the importance of observance of the competitive tendering rules by promoters of projects for which EC funding is sought: a special attention is paid to this aspect in awards of financing from the EC structural funds, the European Investment Bank, and the other Community financial instruments.
Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, les seuils et critères de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.

The Commission considered that this law and its amendments (which provide for incentives for the economic and regional development of Greece) when applied to shipbuilding could be in breach of the provisions of the Sixth Council Directive in the following circumstances: - firstly, the aid provided, in terms of grant equivalent of contract value before aid, could exceed the common maximum aid ceiling set by the Commission on the basis of Article 4 of the Sixth Directive; - secondly, the aid may only be provided to Greek nationals for construction of ships in national yards, therefore discriminating against nationals of other Member States, in breach of the provisions of Article 3(3) of the Sixth Directive; - finally, it could allow for operating aid to ship-repair when, according to the Sixth Directive, only investment aid can be provided to ship-repair.
La Commission a considéré que cette loi et ses modifications (qui prévoient des mesures d'incitation en faveur du développement économique et régional de la Grèce) pourraient, lorsqu'ils sont appliqués aux chantiers navals, enfreindre les dispositions de la sixième directive du Conseil dans les cas suivants : - premièrement, par l'équivalent-aide de la valeur des contrats, l'aide accordée pourrait dépasser le plafond fixé par la Commission sur la base de l'article 4 de la sixième directive; - deuxièmement, l'aide ne peut être accordée qu'à des ressortissants grecs pour la construction de navires dans des chantiers nationaux, ce qui constitue une discrimination à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et enfreint les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la sixième directive; - enfin, elle pourrait permettre d'accorder une aide de fonctionnement aux chantiers de réparation, alors qu'en vertu de la sixième directive, seules des aides d'investissement peuvent être accordées à ces chantiers.