Vertaling van "Consumer's Guide to Basic Banking Services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer's Guide to Basic Banking Services
Guide du consommateur de services bancaires de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as indicated by the European Parliament in its resolution of 4 July 2012 with recommendations to the Commission on Access to Basic Banking Services, more must be done to improve and develop the internal market for retail banking.
Cependant, comme l’a indiqué le Parlement européen dans sa résolution du 4 juillet 2012, accompagnée de recommandations à la Commission sur l’accès aux services bancaires de base, des progrès doivent être réalisés pour améliorer et développer le marché intérieur des services bancaires de détail.

8. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one, should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate the access of low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to cross-border commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;
8. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l'accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d'argent sur le marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

23. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate access for low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to crossborder commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;
23. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

B. whereas access to basic payment services is one of the preconditions for consumers to benefit from the internal market, notably from freedom of movement, money transfer and the purchase of goods and services at reasonable transaction costs; whereas basic payment services are essential for consumers to reap the benefits of e-commerce; whereas the annual opportunity cost of not having access to a payment account is estimated at between EUR 185 to EUR 365 per consumer; whereas access to basic payment services is, in particular, increasingly becoming a prerequisite for social inclusion in terms of access to employment, healthcare and housing;
B. considérant que l'accès aux services de paiement de base constitue l'une des conditions préalables permettant aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur, notamment de la libre circulation, des virements d'argent et de l'achat de marchandises et de services moyennant des coûts de transaction raisonnables; considérant que les services de paiement de base sont essentiels pour permettre aux consommateurs de tirer parti du commerce électronique; considérant que le coût d'opportunité annuel qu'entraîne le fait de ne pas avoir accès à un compte de paiement est estimé à un montant allant de 185 à 365 EUR par consommateur; considérant que l'accès aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition préalable de l'inclusion sociale, notamment, sur le plan de l'accès à l'emploi, aux soins de santé et au logement;

B. whereas access to basic payment services is one of the preconditions for consumers to benefit from the internal market, notably from freedom of movement, money transfer and the purchase of goods and services at reasonable transaction costs; whereas basic payment services are essential for consumers to reap the benefits of e-commerce; whereas the annual opportunity cost of not having access to a payment account is estimated at between EUR 185 to EUR 365 per consumer; whereas access to basic payment services is, in particular, increasingly becoming a prerequisite for social inclusion in terms of access to employment, healthcare and housing;
B. considérant que l'accès aux services de paiement de base constitue l'une des conditions préalables permettant aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur, notamment de la libre circulation, des virements d'argent et de l'achat de marchandises et de services moyennant des coûts de transaction raisonnables; considérant que les services de paiement de base sont essentiels pour permettre aux consommateurs de tirer parti du commerce électronique; considérant que le coût d'opportunité annuel qu'entraîne le fait de ne pas avoir accès à un compte de paiement est estimé à un montant allant de 185 à 365 euros par consommateur; considérant que l'accès aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition préalable de l'inclusion sociale, notamment, sur le plan de l'accès à l'emploi, aux soins de santé et au logement;

H. whereas legislative approaches to ensure access to basic banking services have had satisfactory results; for example, whereas close to 100 % of households in Denmark and Finland are covered by payment services and the number of unbanked citizens has dropped considerably in Belgium and France, as a result of the implementation of legislative initiatives;
H. considérant que les approches législatives visant à assurer un accès aux services bancaires de base ont connu des résultats satisfaisants; considérant que, par exemple, près de 100 % des foyers au Danemark et en Finlande ont accès aux services de paiement, et que le nombre de citoyens ne bénéficiant pas des services bancaires a baissé considérablement en Belgique et en France, à la suite de la mise en œuvre d'initiatives législatives;

Consumers need to be aware of the fees they pay for basic banking services and be able to switch easily between banks if competition is to be ensured in retail banking.
Les consommateurs doivent être conscients des frais qu’ils paient pour les services bancaires de base et, si la concurrence n’est pas un vain mot dans le secteur bancaire de détail, ils doivent pouvoir changer facilement de banque.

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

whereas access to basic banking services, such as opening a bank account, is a right for every citizen,
considérant que l'accès aux services bancaires de base, comme l'ouverture d'un compte en banque, est un droit qui appartient à tout citoyen,

In France, for example, consumers have a right to hold a bank account and to receive a basic banking service.
En France, par exemple, les consommateurs ont droit à un compte en banque et à un service bancaire de base.