The proposed new categories of data for purposes of discreet surveillance or specific checks and for seizure or use as evidence in criminal proceedings, are, as regards Article 99, to include ships, aircraft and containers and as regards Article 100 to include ships, aircraft, containers, additional issued documents (such as residency permits and vehicle registration certificates), and credit documents.
Les nouvelles catégories de données envisagées aux fins d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique, ainsi que pour la saisie et l'utilisation comme preuve dans les procédures pénales, doivent comporter, dans le cadre de l'article 99, les navires, les aéronefs et les conteneurs et, dans le cadre de l'article 100, les navires, les aéronefs, les conteneurs, de nouveaux documents délivrés (tels les titres de séjour et les certificats d'immatriculation des véhicules), ainsi que les documents de crédit.