Vertaling van "Contested points law of fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contested points of law or of fact
les points de droit ou de fait en litige

all points of fact and of law
tous les éléments de fait et de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).
Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).

3. The waiver decision referred to in Article 80(2) of the Financial Regulation shall be substantiated and shall refer to the diligence exercised to secure recovery and the points of law and fact on which the waiver is based.
3. La renonciation visée à l’article 80, paragraphe 2, du règlement financier est motivée et mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

The waiver decision shall state what action has been taken to secure recovery and the points of law and fact on which it is based.
La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

The Court pointed to the fact that under EU law, the Member States have an obligation to ensure the collection of all the VAT due, to counter illegal activities affecting the financial interests of the EU, and to take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the EU as they take to counter fraud affecting their own interests.[14]
La Cour a fait observer qu'en vertu du droit de l’Union, les États membres ont l'obligation de garantir la perception de l'intégralité de la TVA due sur leur territoire, de lutter contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers[14].

Several international initiatives have been developed in the last few years, with good proposals and progressive ideas, but the result is at least doubtful pointing to the fact that soft law alone is deficient in fostering the social inclusion of Roma.
Plusieurs initiatives internationales ont été mises en place au cours des dernières années, avec des propositions intéressantes et des idées novatrices, mais le résultat obtenu est pour le moins incertain, ce qui indique que les instruments non contraignants ne suffisent pas à eux seuls à favoriser l'intégration sociale des Roms.

A German respondent from a financial court made the point that in fact the judge had a huge responsibility with regard to Community law.
Un allemand travaillant dans une cour financière a déclaré qu’en réalité le juge avait une grande responsabilité vis-à-vis du droit communautaire.

In this connection I would also like to point out another fact, which has already been subject to criticism in the European Parliament: it is the lobby groups, which always manage to access the Commission’s notifications directed at Member States in cases of suspected breaches of Community law, while citizens do not.
Sur ce sujet, j’aimerais également signaler une autre chose, qui a déjà été critiquée au Parlement européen: le fait que les groupes de pression réussissent toujours à avoir accès aux notifications de la Commission destinées aux États membre en cas de soupçons de violations du droit communautaire, alors que cela est impossible aux citoyens.

10. Points to the fact that, in implementing a policy of protecting minorities and of anti-discrimination, the Union must not seek to question the legal and constitutional structure of its Member States or the principle that all are equal before the law;
10. souligne que, en mettant en œuvre une politique de protection des minorités et de lutte contre les discriminations, l'Union ne doit chercher à remettre en cause ni la structure juridique et constitutionnelle de ses États membres, ni le principe selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi;

38. Points to the fact that Russian criminal law on money-laundering needs revision and more effective implementation;
38. souligne qu'il convient de réviser et de mettre en œuvre avec plus d'efficacité le droit pénal russe sur le blanchiment de l'argent;