Vertaling van "Continuing Committee Law Enforcement Deputies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Continuing Committee of Law Enforcement Deputies
Comité permanent des sous-ministres chargés de l'application de la loi

Interdepartmental Committee of Deputy Ministers Responsible for Federal Law Enforcement
Comité interministériel des sous-ministres responsable de l'application des lois fédérales

deputy commissioner, Law Enforcement Services [ D/Commr. (L.E.S.) ]
sous-commissaire aux Services judiciaires [ s.-comm. S.J. ]

FLEGT Committee | Forest Law Enforcement Governance and Trade Committee
comité Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) | comité FLEGT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That committee should be composed of independent high-level academics and law enforcement practitioners in the areas covered by this Regulation.
Ce comité devrait être composé de personnes indépendantes de haut niveau universitaire et de praticiens du droit en matière répressive dans les domaines couverts par le présent règlement.

2. The Scientific Committee for Training shall be composed of high-level academics and law enforcement practitioners in the subjects covered by Article 4.
2. Le comité scientifique de la formation est composé d'universitaires de haut niveau et de praticiens du droit dans les domaines couverts par l'article 4.

10. Calls on the Croatian authorities further to strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, including by following EU best practice, and to foster a culture of political, public sector and judicial accountability as a prerequisite for building and strengthening the rule of law; stresses that continued efforts are needed to develop further the track record on handling organised-crime and corruption cases effectively and to strengthen legislation that prohibits companies with links to criminal organisations from participating in public procurement; considers it important to continue reforming law-enforcement agencies with the goal of making them efficient, effective, depoliticised and respectful of civil rights and freedoms;
10. demande aux autorités croates de renforcer encore les capacités administratives des organes de lutte contre la corruption, notamment en respectant les meilleures pratiques de l'Union, et de promouvoir une culture de la responsabilité politique, publique et judiciaire en tant que condition préalable à la mise en place et au renforcement de l'état de droit; souligne que des efforts constants sont nécessaires pour améliorer encore le bilan de l'instruction des affaires liées à la criminalité organisée et à la corruption et renforcer la législation interdisant aux entreprises ayant des liens avec des organisations criminelles de participer aux procédures de marchés publics; estime qu'il est essentiel de poursuivre la réforme des organes répressifs afin de les rendre plus efficaces, efficients, dépolitisés et respectueux des droits civils et des libertés;

The EC3 will provide analysis and intelligence, support investigations, provide high level forensics, facilitate cooperation, create channels for information sharing between the competent authorities in the Member States, the private sector and other stakeholders, and gradually serve as a voice for the law enforcement community[24]. · Support efforts to increase accountability of registrars of domain names and ensure accuracy of information on website ownership notably on the basis of the Law Enforcement Recommendations for the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), in compliance with Union law, including the rules on data protection. · Build on recent legislation to continue strengthening the EU's efforts to tackle child sexual abuse online.
L'EC3 fournira des analyses et des informations, contribuera aux enquêtes, apportera des moyens criminalistiques de haut niveau, facilitera la coopération, créera des filières de partage des informations entre les autorités compétentes dans les États membres, le secteur privé et d'autres parties prenantes, et endossera progressivement le rôle de porte-parole des professionnels du maintien de l'ordre[24]; · soutenir les efforts en vue d'étendre la responsabilité des bureaux d'enregistrement des noms de domaine et de garantir l'exactitude des informations sur les propriétaires de site Web, notamment selon les recommandations en matière de maintien de l'ordre à l'intention de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et conformément au droit de l'Union, y compris aux règles sur la protection des données; · s'appuyer sur la nouvelle législation pour continuer à intensifier les efforts de l'UE en vue de lutter contre les abus sexuels sur mineur en ligne.

whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,
considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,

The Commission will also continue its efforts to ensure that its consumption of timber and timber products does not contribute to illegal logging, which often has severe negative impacts on biodiversity. This is being addressed through the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan and the proposed 'due diligence' regulation laying down obligations of operators who place timber and timber products on the market, which is currently in the co-decision process.
La Commission poursuivra ses efforts visant à garantir que sa consommation de bois et de produits dérivés ne contribue pas au braconnage illégal, qui a souvent des répercussions néfastes graves sur la biodiversité, et ce notamment via le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et le règlement proposé sur la «diligence raisonnable», qui établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché et qui est actuellement soumis à la procédure de codécision.

Ensure a level of protection similar to that provided by the EU, by aligning fully domestic legislation with the acquis on intellectual property rights, and by continuously strengthening administrative capacity and enforcement by all relevant public authorities, including border services, law enforcement agencies and the judiciary.
Garantir un niveau de protection similaire à celui fourni par l’Union européenne en alignant pleinement la législation nationale sur l’acquis en matière de droits de propriété intellectuelle et en renforçant en permanence les capacités administratives et la mise en œuvre par l’ensemble des autorités publiques compétentes, notamment dans les services frontaliers, les instances chargées de faire respecter la loi et l’appareil judiciaire.

There is one point that the Commissioner has not mentioned: because organised crime crosses frontiers but law enforcement is up to the individual Member States and cannot cross frontiers, the committee wants to point out – and we voted for this – that there is a pressing need to create a European Union police force. We are not saying ‘create it’, but that there is a pressing need.
Le commissaire s’est abstenu de tout commentaire sur un point: puisque la criminalité organisée fait fi des frontières, tandis que le respect de la loi est l’affaire de chaque État membre, dans le cadre de ses propres frontières, la commission tient à souligner - point en faveur duquel nous avons voté - qu’il devient urgent d’instituer une police de l’Union européenne.

acquisition and possession of child pornography, which shall be punishable only where it is conscious or deliberate or where possession is continued intentionally. Acquisition and possession of child pornography with the aim of handing it over to the law enforcement authorities shall not constitute a criminal offence .
l'acquisition et la détention de pédopornographie - lesquelles ne sont punies que lorsqu'elles ont lieu de manière consciente ou intentionnelle ou lorsque la détention est perpétuée intentionnellement, l'acquisition et la détention de matériel pédopornographique en vue de le remettre aux autorités chargées d'appliquer la loi ne constituant pas un délit.