Vertaling van "Contract against public policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract against public policy
contrat contraire à l'ordre public

against public policy
contraire à l'ordre public

offense against public policy
atteinte à l'ordre public

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the government has made a policy decision and it has been ratified by cabinet, then it would be inappropriate for a public servant to simply engage in public debate against that policy proposal.
Si le gouvernement a pris une décision politique ratifiée par le Cabinet, il serait inapproprié qu'un fonctionnaire s'engage dans un débat public pour critiquer cette décision.

How could it be against public policy for a government to say that it understands the implications of this, that it is aware it will be selling off the assets of a crown corporation that is the major employer in a particular community, that it is aware that will mean massive layoffs and will have economic impacts, and that it will have a public inquiry and study it in order to find the best way to deal with it?
Comment un gouvernement pourrait-il aller à l'encontre de la politique officielle en disant qu'il est conscient qu'il va vendre l'actif d'une société d'État qui est le principal employeur au sein d'une collectivité donnée, qu'il sait que cette mesure se traduira par des licenciements massifs et aura des répercussions économiques et qu'il tiendra une enquête publique pour étudier la question et trouver la meilleure solution?

Unless this provision is judged to be invalid or against public policy, it will be impossible for Air Canada to attempt any kind of merger or acquisition of Canadian.
À moins que cette disposition soit jugée invalide ou contraire à l'ordre public, il sera impossible pour Air Canada de tenter une fusion ou une acquisition de Canadien.

29. Proposes that the Commission creates new momentum for sustainable public procurement at the international level, and that the resulting framework of the revision of the public procurement directives should give contracting authorities the policy space to make informed pro-development procurement choices;
29. propose à la Commission de susciter un nouvel élan pour les marchés publics durables au niveau international, et propose que le cadre résultant de la révision des directives sur les marchés publics donne aux pouvoirs adjudicateurs une marge de manœuvre politique afin de faire des choix éclairés en matière de marchés publics en faveur du développement;

In such a case, public procurement law does not apply as no public contract against remuneration is concluded between the two authorities concerned.
Dans un tel cas de figure, la législation relative à la passation des marchés publics ne s’applique pas, car aucun contrat public n’a été conclu contre rémunération entre les deux autorités concernées.

Generally, when a public authority decides to conclude a contract against remuneration with a third party that is legally distinct from itself, internal market rules and in particular public procurement rules apply.
En règle générale, lorsqu’une autorité publique décide de conclure contre rémunération un accord avec une tierce partie juridiquement indépendante par rapport à elle, les règles du marché intérieur, et en particulier les règles de passation des marchés publics, sont d’application.

6. Urges the ECB to adopt the two further transparency measures supported by the European Parliament: the publication of minutes as soon as possible after each meeting giving arguments for and against monetary policy action (although not covering votes), and the publication of a regular report on the economic situation (including productivity growth and sustainable earnings increases) in each euro area Member State;
6. invite instamment la BCE à adopter les deux autres mesures de transparence préconisées par le Parlement européen, à savoir la publication d'un procès-verbal peu de temps après chaque réunion, rendant compte des arguments pour et contre les actions monétaires (mais non des votes) et la publication d'un rapport régulier sur la situation économique (en ce compris la croissance de la productivité et les augmentations de revenus acceptables) dans chaque État membre participant à la zone euro;

It had concerns about how SISIP was doing it compared against a policy document, an insurance contract.
Le tribunal avait des préoccupations sur la façon de procéder du RARM, comparativement à un document de politiques, un contrat d'assurance.

The reference was to productions which, in the opinion of the Minister of Canadian Heritage, went against public policy and so should be denied public funding.
On parlait alors d'une production pour laquelle, de l'avis du ministre du Patrimoine canadien, il serait contraire à l'intérêt public d'accorder des fonds publics.