Vertaling van "Contract carriage passengers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract of passenger carriage
contrat de transport de passagers

passenger car [ passenger rail car | passenger carriage | passenger railway vehicle | passenger rail vehicle ]
voiture [ voiture ferroviaire | véhicule ferroviaire à voyageurs | voiture à voyageurs | wagon de voyageurs ]

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

contract carriage
tarifs personnalisés

contract for the carriage of passengers by sea [ contract of carriage of passengers by sea ]
contrat de transport de voyageurs par mer [ contrat de transport de passagers par mer ]

contract for the carriage of passengers [ contract of carriage of passengers ]
contrat de transport de voyageurs [ contrat de transport de passagers ]

carriage of passengers [ passenger traffic | Passengers(ECLAS) | passenger transport(UNBIS) ]
transport de voyageurs [ trafic de voyageurs ]

assess cleanliness of train carriages | conduct checks of train carriages | check carriages | check train passenger car
vérifier des wagons

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

contract of carriage [ haulage contract ]
contrat de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) under a contract of passenger carriage, or
a) en vertu d’un contrat de transport de passager; ou

(2) The maximum liability for maritime claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury to persons carried on board a ship of less than 300 gross tonnage otherwise than under a contract of passenger carriage is the greater of
(2) La limite de responsabilité pour les créances maritimes nées d’un même événement, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des personnes transportées à bord d’un navire d’une jauge brute inférieure à 300 autrement que sous le régime d’un contrat de transport de passagers, est fixée à la plus élevée des sommes suivantes :

The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.

(1) In the case of carriage to be performed by various successive carriers and falling within the definition set out in the third paragraph of Article 1, each carrier who accepts passengers, baggage or cargo is subjected to the rules set out in this Convention, and is deemed to be one of the contracting parties to the contract of carriage in so far as the contract deals with that part of the carriage which is performed under his supervision.
(1) Dans les cas de transport régis par la définition du troisième alinéa de l’article 1 , à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par cette Convention, et est censé être une des parties contractantes du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.

Where the organiser is liable for failure to perform or improper performance of the services included in the package travel contract, the organiser should be able to invoke the limitations of the liability of service providers set out in such international conventions as the Montreal Convention of 1999 for the Unification of certain Rules for International Carriage by Air, the Convention of 1980 concerning International Carriage by Rail (COTIF) and the Athens Convention of 1974 on the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea.
Lorsque l’organisateur est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services compris dans le contrat de voyage à forfait, il devrait pouvoir invoquer les limites de la responsabilité des prestataires de services prévues dans des conventions internationales telles la convention de Montréal de 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, la convention de 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

"contract of carriage" means a contract made by or on behalf of a carrier for the carriage by sea of a passenger or of a passenger and his luggage, as the case may be;
"contrat de transport" signifie un contrat conclu par un transporteur ou pour son compte pour le transport par mer d'un passager ou, le cas échéant, d'un passager et de ses bagages;

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and shall also issue the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

6 . If carriage governed by a single contract of carriage is performed by successive carriers, the carrier bound pursuant to the contract of carriage to provide the service of carriage in the course of which the accident happened shall be liable in case of death of, and personal injuries to, passengers.
6. Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l'accident s'est produit.

Clause 37(2) of the bill would extend the application of the Convention to the carriage by water, under a contract of carriage, of passengers and their luggage from one place in Canada to the same or another place in Canada, either directly or by way of a place outside Canada; and the carriage by water, otherwise than under a contract of carriage, of passengers and their luggage.
Le paragraphe 37(2) du projet de loi étendrait l’application de la Convention au transport par eau – prévu par un contrat de transport – de passagers et de leurs bagages d’un lieu au Canada à tout lieu au Canada, que ce soit directement ou en passant par un lieu à l’extérieur du Canada, et le transport par eau de passagers et de leurs bagages sans contrat de transport.