Traduction de «Contract for an easement other servitude » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract for an easement or other servitude
contrat de servitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) enter into leases or licences of occupation of, and easements or servitudes over, public lands in a park for the installation and operation of radio and television repeater stations, microwave towers, weather and telemetry stations and cosmic ray and other scientific monitoring stations.
c) louer des terres domaniales situées dans un parc — ou délivrer des permis d’occupation de celles-ci ou des servitudes à leur égard — pour l’installation et l’exploitation de stations d’amplification des ondes de télévision ou de radio, de tours à hyperfréquences, de stations météorologiques ou télémétriques, de stations d’observation des rayons cosmiques ou d’autres stations scientifiques.

2. It is hereby ordered, for the purpose of a national park, to withdraw from disposal under the Territorial Lands Act the lands described in the schedule, including all mines, minerals, easements, servitudes and all other interests in real property.
2. Il est décrété, aux fins de l’aménagement d’un parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris toutes les mines, tous les minéraux, toutes les servitudes et tous autres droits sur des biens immobiliers.

(b) an easement, profit or other servitude;
b) une servitude, des profits à prendre ou tout autre service foncier;

83. Despite the Financial Administration Act, the amount of the rent or other consideration charged for the lease or easement of Agency real property, or the lease of or servitude over Agency immovables or a licence in respect of Agency real property or Agency immovables may be less than, equal to or more than the costs borne by Her Majesty in right of Canada in relation to the property.
83. Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, le montant du loyer ou autre contrepartie prévus par un bail, une servitude ou un permis touchant un immeuble de l’Agence ou un bien réel de l’Agence n’a pas à être équivalent aux coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada relativement au bien.

Where a railway company discontinues a line, it shall ensure that municipal governments, regional governments, provincial governments and gas, water, power, telephone and other utility companies continue to have full and unfettered access to existing right-of-way corridors, easements and servitudes, registered or unregistered, in, over, on or under the railway line for the maintenance of essential infrastructures”.
Lorsqu’une compagnie de chemin de fer abandonne l’exploitation d’une ligne, elle est tenue de veiller à ce que les gouvernements municipaux, régionaux, et provinciaux, les compagnies de gaz, d’aqueduc et d’électricité, de téléphone ou d’autres services publics continuent d’avoir, pour le maintien des installations essentielles, plein accès, sans entrave, aux servitudes, droits de passage et dessertes des emprises, enregistrés ou non, sur, en dessus ou en dessous des lignes de chemin de fer».