Traduction de «Contract for the Gift a Level Access Ramp » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contract for the Gift of a Level Access Ramp
Contrat pour le don d'une rampe de plain-pied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.
Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

Furthermore, the data on contracting post-accession funds for Sapard type measures suggest that in the majority of countries the contracting levels under these measures are higher than under other measures, for example, in Latvia the contracting has reached 100% and in Estonia the average level is 63%.
En outre, d’après les données relatives aux fonds engagés après l'adhésion dans des mesures de type Sapard, les niveaux d’engagement pour ces mesures sont supérieurs, dans la majorité des pays, à ceux d’autres types de mesures; à titre d’exemple, le taux d'engagement a atteint 100 % en Lettonie et 63 % en moyenne en Estonie.

236 (1) At all MARSEC levels, security procedures shall be established in the vessel security plan, to the extent that they are appropriate to the vessel’s operations, to control access to the vessel (in particular, access to ladders, access gangways, access ramps, access doors, side scuttles, windows and ports, hatches, mooring lines, anchor chains, cranes and hoisting gear) and to
236 (1) Des procédures de sûreté sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, visant le contrôle de l’accès au bâtiment et en particulier l’accès aux échelles de coupée, aux passerelles d’embarquement, aux rampes d’accès, aux portes d’accès, hublots, fenêtres et sabords, écoutilles, amarres, chaînes d’ancre, grues et apparaux de levage et, pour :

(a) security procedures shall be established in the security plan in respect of the ferry, for all MARSEC levels, as appropriate to its operations, to control access to ladders, access gangways, access ramps, access doors, side scuttles, windows and ports, hatches, mooring lines, anchor chains and hoisting gear; and
a) une procédure de sûreté est établie, pour tous les niveaux MARSEC, dans le plan de sûreté à l’égard du traversier, compte tenu de son exploitation, pour contrôler l’accès aux échelles de coupée, passerelles d’embarquement, rampes d’accès, portes d’accès, hublots, fenêtres et sabords, écoutilles, amarres, chaînes d’ancre, grues et appareils de levage;

Member States should ensure that contracting authorities and contracting entities are allowed to take into account the need to ensure innovation and, in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26, a high level of quality, safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and of users’ rights.
Les États membres devraient veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soient habilités à prendre en compte la nécessité d’assurer l’innovation ainsi que, conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26, un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs.

2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.
2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.

‘Technical specification’, in the case of supply or service contracts: a specification in a document defining the required characteristics of a product or service, such as quality and environmental performance levels, design for all requirements (including accessibility for people with disabilities), and conformity-assessment, performance, use of the product, its safety or dimensions, including requirements relevant to the product as regards the name under which the product is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions, production methods and procedures, as well as conformity assessment procedures.
«spécification technique», lorsqu’il s’agit de marchés de fournitures ou de services: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, de la propriété d’emploi, de l’utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essais, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité.

In deciding what you want to purchase, contracting authorities can specify their requirements regarding access for the disabled to certain buildings or public transport (for example, accessibility standards on the width of corridors and doors, adapted toilets, access ramps), or access to certain products or services (for example, in the field of information technology for the visually impaired).
En déterminant ce qu'ils veulent acheter, les pouvoirs adjudicateurs peuvent spécifier leurs exigences concernant l'accès des personnes handicapées à certains bâtiments ou moyens de transport public (par exemple, des normes d'accessibilité concernant la largeur des couloirs et des portes, des toilettes adaptées, des rampes d'accès) ou à certains produits et services (par exemple, dans le domaine des technologies de l'information pour les malvoyants).

training policy and training strategies of enterprises in developing the skills of their workforce; management, organisation and forms of continuing vocational training in enterprises; the role of social partners in ensuring continuing vocational training in the workplace; access to continuing vocational training, its volume and content, especially in the context of economic activity and enterprise size; specific continuing vocational training measures of enterprises to improve the skills of their workforce; chances for employees in small and medium-sized enterprises (SMEs) to acquire new skills, and the particular needs of SMEs in the provision of training; the effects of public measures on continuing vocational training in enterprises; equal opportunities to access continuing vocational training; specific continuing vocational training measures for people at a disadvantage in the labour market; continuing vocational training measures geared to different types of employment contract; expenditure on training: funding levels and funding resources, incentives for continuing vocational training; evaluation and monitoring procedures.
la politique et les stratégies de formation mises en œuvre par les entreprises pour développer les compétences de leur personnel; la gestion, l'organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise; le rôle des partenaires sociaux afin de garantir une formation professionnelle continue sur le lieu de travail; l'accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction de l’activité économique et de la taille de l'entreprise; les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences de leur personnel; la possibilité, pour les salariés de petites et moyennes entreprises (PME), d'acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d'offre de formation; l'incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle continue en entreprise; l'égalité des chances en matière d'accès à la formation professionnelle continue; les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des personnes défavorisées sur le marché du travail; les mesures de formation professionnelle continue adoptées pour les différentes formes de contrat de travail; les dépenses en formation: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue; et les procédures d'évaluation et de suivi.

The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.
La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...