2. The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated under paragraph 1, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to the ESA, and in particular the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures and monitoring and inspection measures, measures applicable in the event of inadequate performance of contracts and rules regarding the ownership of all tangible and intangible property.
2. La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire pour l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation visée au paragraphe 1, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ASE, et notamment les actions à mettre en œuvre, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.