Vertaling van "Contracting Party which issued the visa " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante signalante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Contracting Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Contracting Party, but which are presented within the same period to an authority or institution of the other Contracting Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority or institution of the first Contracting Party.
1. Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie contractante qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de ladite Partie contractante, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie contractante.

4. On entry into force any amendment shall, for all Contracting Parties which have not objected to the amendment, replace and supersede any previous provision to which the amendment refers; an objection made by a Contracting Party shall not be binding on other Contracting Parties as to acceptance of containers to which the present Convention applies.
4. Dès qu’un amendement entrera en vigueur, il remplacera, pour toutes les Parties Contractantes qui n’ont pas élevé d’objection contre lui, toute disposition antérieure à laquelle il se rapporte; une objection élevée contre cet amendement par une Partie Contractante n’aura pas force obligatoire à l’égard des autres Parties Contractantes pour ce qui est de l’agrément des conteneurs auxquels la présente Convention s’applique.

However, in the event that the owner is domiciled or has head office in a country the government of which has not yet made arrangements for prescribing or approving an examination scheme and until such time as the arrangements have been made, the owner may use the procedure prescribed or approved by the Administration of a Contracting Party which is prepared to act as “the Contracting Party concerned”.
Toutefois, si le propriétaire a son domicile ou son siège principal dans un pays dont le gouvernement n’a pas encore pris de dispositions en vue de prescrire ou d’approuver un système d’examen, il peut, jusqu’à ce que de telles dispositions aient été prises, utiliser la procédure prescrite ou approuvée par l’Administration d’une Partie Contractante qui est disposée à assumer le rôle de la Partie Contractante intéressée.

(b) modifies those provisions to the same extent for the other Contracting Parties in their relations with the Contracting Party which entered the reservation.
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour les autres Parties Contractantes dans leurs relations avec la Partie Contractante qui a formulé la réserve.

Where a Contracting Party considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Contracting Party issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued only for substantive reasons and where there is a substantial need for the Contracting Party concerned to do so, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments".
Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux et lorsque la partie contractante concernée a un besoin impératif de le faire, notamment pour des raisons d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales".

1. Where a Contracting Party considers issuing a residence permit, it shall carry out a search in the Schengen Information System.
1. Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour, elle effectue une recherche dans le système d'information Schengen.

(a) the introduction of a uniform visa valid for the entire territory of the Contracting Parties and issued for visits not exceeding ten months (Article 10);
(a) l'article 10 prévoit l'institution d'un visa uniforme, valable pour le territoire de l'ensemble des parties contractantes et délivré pour un séjour de trois mois au maximum;

Finally, the Schengen Agreement lays down (in Chapter 3, Section 2, which is concerned with visas for long visits) that visas for visits of more than three months shall be national visas issued by one of the Contracting Parties in accordance with its own legislation (Article 18).
À la section 2 de ce même chapitre, relative aux "visas pour des séjours de longue durée", la Convention Schengen dispose, à l'article 18, que les visas pour des séjours de plus de trois mois sont des visas nationaux délivrés par l'une des parties contractantes selon sa propre législation.

Otherwise, such visas shall merely enable their holders to transit through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the Member State which issued the visa, unless the holders do not fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (d) and (e) or are on the national list of alerts of the Member State through whose territory they seek to transit'.
Dans le cas contraire, ce visa ne permet seulement à son titulaire que de transiter par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa, sauf s'il ne remplit pas les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e) ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de l'État membre par le territoire duquel le transit est souhaité”.