Vertaling van "Contractor's claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractor's claim
demande de paiement de l'entrepreneur

contractor's price claim
prix avancé par l'entrepreneur

contractor's public liability insurance [ contractor's liability insurance ]
assurance de la responsabilité civile des entrepreneurs

contractor license | contractor licence | contractor's license
licence d'entrepreneur en construction | permis d'entrepreneur

contractor project manager | contractor's project manager [ CPM ]
chef de projet côté mandataire [ CPM-MRE ]

building contractor's lien
hypothèque des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur

satisfaction of a creditor's claim
paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

contractors' claims
réclamations des entreprises

coordinating contractor | lead contractor | main contractor | management contractor
entreprise pilote

general contractor | official contractor | service contractor
entreprise générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

105. Is of the opinion that the conditions for enforcing indemnification claims should not have been limited in the contract with the main contractor agent; considers that future contracts should have an effective penalty mechanism to ensure a timely delivery meeting required standards;
105. estime que les conditions d'application des demandes d'indemnisation n'auraient pas dû être limitées au contrat avec le contractant principal; souhaite que les futurs contrats prévoient un mécanisme de sanction efficace pour garantir que les projets soient livrés dans les délais et répondent aux spécifications;

14 (1) A contractor who becomes aware of a possible or actual claim in respect of anything done, or omitted to be done, by the contractor under a contract for services shall, within 15 days after becoming aware of the possible or actual claim, give by registered mail a written notice of the claim, together with any relevant documents, to the Minister at the address specified in the contract for services.
14 (1) L’entrepreneur qui apprend qu’une poursuite est ou pourrait être engagée contre lui pour tout fait — acte ou omission — accompli par lui dans le cadre du marché de services doit, dans les 15 jours après l’avoir appris, faire parvenir par courrier recommandé au ministre, à l’adresse indiquée dans le marché de services, un avis écrit à cet effet accompagné de tout document pertinent.

2. If any contractor with Her Majesty, or any subcontractor in the construction of any public work let under contract by Her Majesty, defaults in the payment of the wages of any foreman, workman or labourer employed on the work, or in the payment of any sum due for the labour of any such foreman, workman or labourer, or of any team employed on the work, and if a claim therefor is filed, not later than two months after the payment becomes due, in the office of the minister entering into the contract on behalf of Her Majesty and satisfactory proof thereof is furnished, Her Majesty may pay the claim to the extent of the amount of all moneys or securities held by Her Majesty for securing the performance of the contract at the time of the filing of the claim.
2. À défaut par un entrepreneur de Sa Majesté ou un sous-entrepreneur occupé à l’exécution de travaux publics adjugés par Sa Majesté de payer les salaires d’un contremaître, ouvrier ou journalier employé à ces travaux publics, ou de payer une somme due par lui pour le travail de ce contremaître, de cet ouvrier ou de ce journalier, ou d’un attelage employé pour ces travaux, si une réclamation en a été déposée au bureau du ministre qui a fait l’adjudication au nom de Sa Majesté, au plus tard deux mois après l’échéance de ce paiement, et qu’une preuve satisfaisante de la dette a été fournie, Sa Majesté peut payer cette réclamation, jusqu’à concurrence du montant de tous les deniers ou sûretés entre les mains de Sa Majesté pour garantir l’exécution de l’entreprise à la date du dépôt de la réclamation.

(2) Subject to this Act and the regulations, a mail contractor is not liable to any person, other than the Corporation, for any claim arising from the loss, delay or mishandling of any mail in the performance of his duties as a mail contractor.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les entrepreneurs postaux ne sont responsables qu’envers la Société pour les dommages résultant, dans l’exécution de leur contrat d’entreprise, des pertes, retards ou erreurs de traitement subis par des envois.

6. Where a foreman, workman or labourer described in section 5 is not paid wages for himself or his team by any contractor or subcontractor by whom he has been employed, a notice stating the name of the claimant, the amount of wages claimed, the rate of those wages, the nature and amount of work done, the time when, the place where, and the name of the contractor or subcontractor, superintendent or foreman for whom the work was done shall be served on the company not later than two months after those wages are earned, and the notice shall be followed up by the commencement of a suit in a court of competent jurisdiction for the collection of those wages within thirty days after the service of the notice or the liability mentioned in section 5 ceases.
6. Dans le cas où un contremaître, ouvrier ou journalier visé à l’article 5 ne touche pas son propre salaire ou celui de son attelage d’un entrepreneur ou sous-entrepreneur qui l’a employé, un avis énonçant le nom du réclamant et le montant des salaires réclamés, le taux de ces salaires, la nature ou la quantité des travaux exécutés, le temps et le lieu où ils ont été effectués, et le nom de l’entrepreneur ou du sous-entrepreneur, du surintendant ou du contremaître pour qui ces travaux ont été exécutés, doit être signifié à la compagnie au plus tard deux mois après que ces salaires ont été gagnés, et être suivi par l’ouverture d’une poursuite devant tout tribunal compétent pour la perception de ces salaires dans les trente jours après signification de cet avis; autrement la responsabilité mentionnée à l’article 5 cesse.

On February 1, 1999 the U.S. National Administration Office, responding to a NAFTA challenge issued by the Canadian Union of Postal Workers on behalf of rural route contractors, rejected a claim that rural route contractors should become employees.
Le 1 février 1999, le bureau d'administration national des États-Unis, en réponse à une contestation de l'ALENA émise par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes au nom des entrepreneurs de routes rurales, a rejeté une prétention selon laquelle les entrepreneurs de routes rurales devraient devenir des employés.

221. Regrets the loss of the seawater desalination plant project, which was an unfortunate setback; recalls that this project was not only the main project in the water sector but also the largest project (amounting to approximately 10 % of total contracted funding) funded under the instrument and that the plant was intended to provide 23 000 m of clean drinking water per day, covering the needs of an estimated 100 000 people and recalls that water supply is becoming an increasingly critical issue for the island following a 40 % decrease in the mean annual rainfall in the past 30 years; is deeply concerned by the cancellation of the project, due to restrictions imposed on the Greek Cypriot contractor by the Turkish army, and once these restrictions were lifted in March 2010, the contractor was unwilling to continue, claiming adverse conditions, meaning that this serious environmental issue is not addressed; calls on the Commission to consider the possibility of renewing the project;
221. déplore l'échec du projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer, qui est un sérieux revers; rappelle que ce projet était non seulement le principal projet dans le secteur hydraulique, mais encore, et de loin, le plus important projet financé au titre de l'instrument (il représentait près de 10 % du montant total du contrat), et que l'usine était destinée à fournir 23 000 m3 d'eau potable par jour, ce qui correspond aux besoins de quelque 100 000 personnes; rappelle par ailleurs que l'approvisionnement en eau devient chaque jour plus critique pour l'île, à la suite d'une baisse de 40 % des précipitations annuelles moyennes au cours des trente dernières années; est fortement préoccupé par le fait que l'échec de ce projet, dû aux restrictions imposées par l'armée turque à l'entreprise de construction chypriote grecque ainsi qu'au refus de l'entrepreneur de poursuivre les travaux, invoquant un manque de temps, lorsque ces restrictions ont été levées en mars 2010, signifie que cette brûlante question d'ordre environnemental ne sera pas résolue; invite la Commission à étudier la possibilité de renouveler le projet;

8. Notes weaknesses in the Agency's system for validating creditor claims in respect of IT contractors; takes note of the Agency's statement that the weaknesses noted by the Court of Auditors related to a human error and were corrected, that it has strengthened its ex-ante operational and financial control of invoices and that no further weaknesses have been detected; invites the Court of Auditors to verify and inform Parliament in this respect;
8. note que le système de validation des créances utilisé par l'Agence pour les contractants informatiques présente des faiblesses; prend acte de la déclaration de l'Agence qui précise que les faiblesses constatées par la Cour des comptes étaient liées à une erreur humaine et ont été corrigées, qu'elle a renforcé son contrôle ex ante opérationnel et financier des factures, et qu'aucune autre déficience n'a été décelée; invite la Cour des comptes à effectuer des vérifications et à informer le Parlement à cet égard;

Because of large financial and construction delay claims by the contractor, the Project was at that time in a near standstill, with an unknown completion date and consequential inability to plan the procurement and installation of equipment and effectively the operation of the Hospital. As a result, there was a public outcry by the citizens, the Government, the National Parliament and the media as, in addition to the escalating costs, there were no more margins for effectively serving the citizens at the old Hospital.
Le maître d'œuvre ayant demandé un dédommagement financier élevé ainsi que de fortes indemnités de retard, le projet était à l'époque quasiment au point mort, la date de fin des travaux étant inconnue, ce qui a entraîné l'impossibilité de planifier l'achat des équipements et leur installation, et, de facto, d'ouvrir l'hôpital. Par conséquent, les citoyens, le gouvernement, le parlement national et les médias se sont élevés contre cette situation, étant donné que, outre l'escalade des coûts, il ne restait plus aucune marge pour accueillir les patients dans l'ancien hôpital.