Traduction de «Contravenor's compliance record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contravenor's compliance record
antécédents du contrevenant

record of compliance and ability to comply with the regulations
expérience et compétences en matière d'application de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National authorities must carry out official controls, regularly and without warning, based on any identified risks, a business owner’s past compliance record and any information which might indicate non-compliance.
Les autorités nationales sont tenues d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée, en se fondant sur les risques identifiés, les antécédents du propriétaire d’entreprise en matière de conformité et toute information qui pourrait révéler des manquements.

3. An authorised control officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed, printed or downloaded data which have been recorded by the tachograph or by the driver card or, failing that, of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as Articles 29(2) and 37(2) of this Regulation.
3. Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d’enregistrement, les données affichées, imprimées ou téléchargées qui ont été enregistrées par le tachygraphe ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document justifiant le non-respect d’une disposition telles que l’article 29, paragraphe 2, et l’article 37, paragraphe 2, du présent règlement.

the in-service compliance record of Stage II petrol vapour recovery systems; and
la conformité opérationnelle des systèmes de phase II de récupération de vapeur d’essence; et

3. Member States shall ensure that the frequency and the extent of inspections are adequate to the number and species of animals housed, to the compliance record of the establishment with this Directive and, in the case of user establishments, to the number and types of projects carried out in those establishments.
3. Les États membres veillent à ce que la fréquence et l’étendue des inspections soient adaptées au nombre et aux espèces d’animaux hébergés, au dossier de l’établissement établi en fonction de sa conformité avec la présente directive et, dans le cas des établissements utilisateurs, au nombre et aux types de projets menés dans ces établissements.

In considering a request to use simplifications, the other Member States need not repeat the evaluation of the operator's control systems, financial solvency or compliance record, which will already have been completed by the Member State that granted the operator the status of authorised economic operator, but should ensure that any other specific requirements for use of the particular simplification are met.
Lors de l'examen d'une demande d'utilisation de simplifications, les autres États membres n'ont pas besoin de recommencer l'évaluation des systèmes de contrôle, de la solvabilité financière ou des antécédents de l'opérateur, qui aura déjà été effectuée par l'État membre ayant accordé à celui-ci le statut d'opérateur économique agréé; ils devraient seulement s'assurer que toutes les autres exigences spécifiques liées à l'utilisation des simplifications en question sont remplies.

Member States should grant the status of authorised economic operator to any economic operator that meets common criteria relating to the operator's control systems, financial solvency and compliance record.
Les États membres devraient accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l'opérateur.

(c)An authorised inspecting officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed or printed data which have been recorded by the recording equipment or by the driver card or, failing this, by analysis of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as those laid down in Article 16(2) and (3)’.
c)Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3».

An authorised inspecting officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed or printed data which have been recorded by the recording equipment or by the driver card or, failing this, by analysis of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as those laid down in Article 16(2) and (3)’.
Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3».