Vertaling van "Contravention the law on business and other names " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contravention of the law on business and other names
contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms

contravention of the provisions on business names
contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) demands or accepts or attempts to collect, directly or indirectly, as payment or gift or otherwise, any sum of money, or other thing of value, for the compromise, adjustment or settlement of any charge or complaint for any contravention or alleged contravention of law,
f) exige, accepte ou tente de percevoir, directement ou indirectement, à titre de rémunération, de don ou autre, de l’argent ou un objet de valeur en vue d’aboutir à un compromis, une transaction ou un règlement dans une accusation ou une plainte pour violation, effective ou prétendue, de la loi.

Members on the other side might tell me “Yes, but it is well known that this legislation encourages people to circumvent the law, since businesses may well contribute to a party through an individual”.
Il y aura des députés de l'autre côté qui me diront: «Oui, mais on le sait bien, la législation électorale incite à contourner la loi parce que les entreprises peuvent très bien donner à un individu afin que celui-ci donne au parti».

In accordance with Union and national law regarding business confidentiality, basic information regarding medicinal products included in contractual agreements or public procurement procedures, such as the name of the product and the name of the marketing authorisation holder, shall be made publicly available once agreements or procedures are concluded.
Conformément au droit de l'Union et des États membres sur le secret des affaires, des informations de base concernant des médicaments inclus dans des accords contractuels ou couverts par des procédures de passation de marchés publics, telles que le nom du produit ou le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, sont rendues publiques une fois que les accords sont conclus ou que les procédures de passation de marchés sont terminées.

In accordance with Union and national law regarding business confidentiality, basic information regarding medicinal products included in contractual agreements or public procurement procedures, such as the name of the product and the name of the marketing authorisation holder, shall be made publicly available once agreements or procedures are concluded.
Conformément à la législation de l'Union et des États membres sur le secret des affaires, des informations de base concernant des médicaments inclus dans des accords contractuels ou couverts par des procédures de passation de marchés publics, telles que le nom du produit ou le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, sont rendues publiques une fois que les accords sont conclus ou que les procédures de passation de marchés sont terminées.

(2) Where a company, through inadvertence or otherwise, is without the consent mentioned in subsection (1) incorporated with a name that is the same or similar to the name under which any other company, society, association or firm in existence has been previously carrying on business in Canada or has been previously incorporated under the laws ...[+++]ass=yellow2> of Canada or any province thereof, or with a name that so nearly resembles that name as to be calculated to deceive, or that is otherwise on public grounds objectionable, the Minister, after he has given notice to the company of intention so to do, may direct the issue of supplementary letters patent changing the name of the company to some other name, which shall be set forth in the supplementary letters patent.
(2) Si une compagnie, par inadvertance ou autrement, est constituée en corporation, sans le consentement indiqué au paragraphe (1), sous un nom identique ou semblable à celui sous lequel une autre compagnie, société, association ou firme existante a fait antérieurement des opérations au Canada ou a été précédemment constituée en corporation en vertu des lois du Canada ou de l’une de ses provinces, ou sous un nom ressemblant à ce nom au point d’être conçu de manière à induire en erreur, ou qui est par ailleurs susceptible d’objections pour des motifs d’intérêt public, le Ministre, après avoir notifié à la compagnie son intention de le faire, peut ordonner l’émission de lettres patentes supplémentaires changeant le nom de la compagnie en un autre qui sera énoncé dans les lettres patentes supplémentaires.

Since senators have worked in a wide range of professional fields, including the media, law, teaching, business, health, academia, arts, culture and many others, the Senate's composition is diverse and differs from that of the House of Commons, ensuring that it is representative of minorities and Canadian society in general.
Puisque les sénateurs ont œuvré dans des milieux professionnels aussi divers que les médias, le droit, l'enseignement, le monde des affaires, la santé, le milieu universitaire, les arts, la culture et bien d'autres, le Sénat a une composition diverse et différente de la Chambre des communes, qui assure sa représentativité des minorités et de la société canadienne en général.

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular, but not limited to, reputation and good name, have been affected by an assertion of facts in a transmission shall have a right of reply or equivalent remedies.
1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d'un programme, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

Once again it seems that the law of business or, in other words, the law of the strongest has been preferred over the protection of consumers, SMEs and our craftsmen .
Encore une fois, il semble que la loi du tout commercial, autrement dit, celle du plus fort a été préférée à la défense des consommateurs, des PME et de nos artisans.

The controversies and sometimes violent divisions to which abortion legislation gives rise must not be allowed to distract our attention from a commonly-held belief which, in some cases, is enshrined in national law, namely that abortion, subject to the relevant time limits, must be seen as a last resort, only when all other possibilities of providing appropriate care for the unborn baby have been exhausted.
Les polémiques et les divisions parfois profondes sur la législation en la matière ne doivent pas empêcher de mettre en évidence une conviction commune, du reste consacrée par le texte de certaines lois, à savoir que l'interruption de grossesse, dans les limites où elle est autorisée, doit constituer un choix ultime, une fois épuisées toutes les autres solutions qui permettent d'accueillir l'enfant qui va naître.

The five-year plan amounts to a $72 million investment, an amount similar to that given to the CNFS, but intended here to develop professionals in areas other than health, that is, law, management, business, arts, communications and sciences.
Ce plan représente un investissement de l'ordre de 72 millions de dollars sur cinq ans, somme semblable à celle versée au CNFS, mais cette fois pour développer des professionnels d'autres disciplines que la santé, c'est-à-dire le droit, l'administration, les affaires, les lettres, les communications et les sciences.