Traduction de «Control Transactions and Paid Reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Control of Transactions and Paid Reports
Contrôle des transactions et des rapports payés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Competent authorities shall require institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.
2. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils mettent en place des procédures de gestion des risques et des dispositifs de contrôle interne adéquats, y compris de saines procédures de compte rendu et de comptabilité, afin d'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses filiales.

With respect to transfer pricing, some have suggested that multinational corporations should report on a country-by-country basis on all their transactions, such as labour cost, number of employees, finance costs like third-party and integral transactions, profits before taxes, provision for taxes, and taxes actually paid.
En ce qui concerne l'établissement des prix de cession interne, certains ont proposé que les multinationales présentent pour chaque pays un rapport sur toutes leurs transactions, comme les coûts de la main-d'oeuvre, le nombre d'employés, les frais financiers comme les transactions tierces et intégrales, les profits avant impôt, les provisions pour impôt et les impôts payés.

The aim was to clarify that one must report to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) or the Director of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) only property in one’s possession and control that one knows is owned or controlled by or on behalf of a terrorist group, and transactions or proposed transactions for that property.
Elles précisent qu’une personne n’est tenue de signaler au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) que les biens qui sont en sa possession ou à sa disposition et qui, à sa connaissance, appartiennent à un groupe terroriste ou qui sont à la disposition de celui-ci ainsi que les opérations, réelles ou projetées, qui concernent de tels biens.

(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) taxable impact, (ii) reporting, (iii) tax fraud; (c) has the government studied the possibility of requiring multinational corporations to report on a country-by-country basis on all their transactions, including, (i) labour costs and number of employees, (ii) finance costs, third-party and intra-group transactions, (iii) profits before taxes, (iv) provisions for taxes, (v) taxes actually paid; (d) has the government studied the possibility of providing disclosed information available within federal institutions to provincial Attorneys General for the purpose of civil forfeitures; (e) has the government studied the possibility of lengthening the detention-accountability regime found in section 490 of the Criminal Code; (f) has the government studied the possibility of modernizing the Canada Evidence Act; and (g) what will be the effect of cuts on the CRA auditor capacity to investigate offshore bank accounts and tax havens?
(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?

2. Competent authorities shall require credit institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.
2. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transactions effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses filiales.

2. Member States shall require insurance undertakings and reinsurance undertakings to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions as provided for in paragraph 1 appropriately.
2. Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles mettent en place des dispositifs adéquats de gestion des risques et de contrôle interne, y compris des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de pouvoir identifier, mesurer, encadrer et contrôler, de manière appropriée, les transactions visées au paragraphe 1.

Competent authorities shall require credit institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.
À cet effet, les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place des dispositifs adéquats de gestion des risques et de contrôle interne comprenant des procédures saines de publicité et de comptabilité, aptes à leur permettre de détecter, mesurer, encadrer et contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec la compagnie mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses autres filiales.

'Member States shall require insurance undertakings to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions as provided for in paragraph 1 appropriately.
"À cet effet, les États membres exigent des entreprises d'assurance qu'elles mettent en place des dispositifs adéquats de gestion des risques et de contrôle interne, comprenant notamment des procédures saines de publicité et de comptabilité, aptes à leur permettre de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les opérations visées au paragraphe 1.

Thus, in essence, rather than having one agency receive 15% and execute both tasks, it was decided to divide the work in two in order for there to be better control, on the one hand, and, on the other, for there to be some distance, and this explains the 12% and 3% distribution, the 11.75% for the media portion, that was paid out to the agencies, versus the 3.25% paid to the agency that took care of the exposure, the management, the media material and all of the media-related transactions flowing from that.
Donc, essentiellement, plutôt qu'une agence reçoive 15 p. 100 et qu'elle exécute les deux tâches, on a décidé de diviser les tâches en deux de façon à ce qu'il y ait un meilleur contrôle, dans un premier temps, et, dans un deuxième temps, de façon à ce qu'il y ait une distance, d'où la répartition du 12 p. 100 et du 3 p. 100, et d'où la répartition, quand on regarde la partie média, du 11,75 p. 100, qui était versé aux agences, par opposition au 3,25 p. 100, qui était versé à l'agence qui faisait les placements, la gestion, les placements médias et également toutes les transactions médiatiques en conséquence.

An example would be the use of fair value reporting, which is the current value of assets and liabilities as estimated by management, in contrast to historical cost reporting, which is what an entity may have paid for an asset in some past transaction.
Un exemple de cela serait la comptabilisation à la juste valeur des éléments d'actif et de passif, qui est la valeur actuelle de l'actif et du passif, estimée par la direction, par opposition au compte établi au coût historique, c'est-à-dire fondé sur ce qu'une entité peut avoir déboursé pour un actif dans le cadre d'une transaction passée.