Vertaling van "Control allotments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

controlled allotment
affectation contrôlée

allotment control [ control of allotments ]
contrôle des affectations

appropriation and allotment control
contrôle des crédits annuels et des affectations

allotting the call number | allotting the press-mark | allotting the shelf-mark | entering the shelf-mark on the call slip
cotation

allotted rate | ratio of allotment
taux d'attribution

allotment issued | allotted appropriations
crédit alloué

allotment of a radio frequency | frequency allotment
allotissement de fréquence | allotissement d'une fréquence

allot numbers to clients' belongings | allot numbers to clients' possessions | allocate number to clients' belongings | allocate numbers to clients' belongings
attribuer des numéros aux effets personnels de clients

subdivision | allotment | division into lots | division into plots | division into parcels | division into allotments
lotissement | découpage parcellaire

allot the call-number | allot the press-mark
assigner les numéros de la signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 (1) Where a producer markets turkey in excess of the producer’s breeder, broiler, hen or tom allotment in respect of a control period, the Commodity Board may reduce the producer’s breeder, broiler, hen or tom allotment, as the case may be, in respect of the subsequent control period by a quantity of turkey equal to that excess.
8 (1) Lorsqu’au cours d’une période réglementée un producteur commercialise une quantité de dindon supérieure à son allocation de dindon à griller, de dindon de reproduction, de dindon femelle ou de dindon mâle pour cette période, l’Office de commercialisation peut réduire d’une quantité de dindon égale à cet excédent son allocation de dindon à griller, de dindon de reproduction, de dindon femelle ou de dindon mâle, selon le cas, pour la prochaine période réglementée.

(2) A Commodity Board shall assign periodic allotments in such a manner that the total of a producer’s periodic allotments in respect of a control period do not exceed that producer’s federal quota in respect of that control period.
(2) L’Office de commercialisation attribue des allocations périodiques de manière que le total de celles attribuées à un producteur pour une période réglementée n’excède pas son contingent fédéral pour cette période.

(2) Where a producer markets turkey in excess of the producer’s periodic breeder, broiler, hen or tom allotment in respect of a period that is a portion of a control period, the Commodity Board may reduce the producer’s periodic breeder, broiler, hen or tom allotment, as the case may be, in respect of the subsequent period by a quantity of turkey equal to that excess.
(2) Lorsqu’au cours d’une partie de période réglementée un producteur commercialise une quantité de dindon supérieure à son allocation périodique de dindon à griller, de dindon de reproduction, de dindon femelle ou de dindon mâle pour cette partie de période réglementée, l’Office de commercialisation peut réduire d’une quantité égale à cet excédent son allocation périodique de dindon à griller, de dindon de reproduction, de dindon femelle ou de dindon mâle, selon le cas, pour la prochaine partie de la période réglementée.

7 (1) Where the Agency has determined that breeder, broiler, hen and tom allotments should be assigned in respect of periods that are a portion of a control period and has determined those periods, a Commodity Board shall assign periodic allotments in respect of those periods.
7 (1) L’Office de commercialisation attribue des allocations périodiques de dindon à griller, de dindon de reproduction, de dindon femelle ou de dindon mâle à l’égard de chaque partie d’une période réglementée que fixe l’Office.

25. Notes that the amount of control and coordination allotted to regional administrations by central government varies greatly according to the organisational structure in the different Member States, with some regions being extremely active and having almost complete control of most aspects of cohesion policy funding and representation in the PAs; points, in this connection, to the Code of conduct, which acknowledges the pivotal role of local and regional actors as well as civil society organisations and in which the partnership principle is safeguarded as regards the cohesion policy for 2014-2020;
25. relève que le degré de contrôle et de coordination réservé aux administrations régionales par le gouvernement central varie grandement selon les États membres en fonction de leur structure organisationnelle, certaines régions étant extrêmement actives et disposant d'une maîtrise presque totale sur la quasi-totalité des aspects du financement de la politique de cohésion et de la représentation dans les accords de partenariat; attire l'attention, à cet égard, sur le code de conduite, qui reconnaît le rôle central des acteurs locaux et régionaux et des organisations de la société civile et dans lequel le principe de partenariat est garanti en ce qui concerne la politique de cohésion pour la période 2014-2020;

That in relation to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
Que, relativement au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.

5. The UN treaty requires every country to submit annual reports to the International Narcotics Control Board (INCB), stating that year's actual consumption of many classes of controlled drugs as well as opioids, and projecting required quantities for the next year. This is to allow trends in consumption to be monitored, and production quotas allotted.
5. Le traité de l'ONU exige de chaque pays qu'il présente à l'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) un rapport annuel qui fixe la consommation réelle de plusieurs types de stupéfiants contrôlés et d'opiacés pour l'année considérée et évalue les volumes nécessaires pour l'année suivante, cela pour pouvoir contrôler les tendances de la consommation et attribuer des quotas de production.

An extension of the time allotted to the discharge procedure would contribute to facilitating the substantial involvement of the Council and Member States, which is the key objective of the road map towards an integrated control framework.
La prolongation du délai accordé pour la procédure de décharge contribuerait à favoriser une forte implication du Conseil et des États membres, ce qui est l'objectif clé de la feuille de route pour un cadre de contrôle intégré.

The structure of the budgetary authority as defined in the Treaties, and the still inadequate role in budgetary policy allotted to Parliament require and justify particular attention to the control and monitoring of budgetary implementation.
La configuration de l’autorité budgétaire, telle que définie par les traités, et le rôle encore insuffisant attribué au Parlement sur le plan de la politique budgétaire exigent et justifient une attention spéciale en matière de contrôle et de vérification de l’exécution budgétaire.

No Member State could confirm that their allotment of resources, especially human resources, actually fulfilled what they believed would be enough for a sufficient control.
Aucun État membre n'a pu affirmer que l'état de ses ressources, en particulier les ressources humaines, correspondait au niveau qu'il jugeait nécessaire pour effectuer un contrôle suffisant.