Vertaling van "Control assets and economic resources " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

control of assets and economic resources
maîtrise sur les ressources et les avoirs économiques

economic and resource control
régie de l'économie et des ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 27(1)(d), and 27(2) insofar as it refers to the persons and entities covered by Article 27(1)(d), shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016)’.
L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à la fourniture de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».

EUROVOC descriptor: management of resources investment pollution control environmental protection economic growth environmental impact EU programme biodiversity
Descripteur EUROVOC: gestion des ressources investissement contrôle de la pollution protection de l'environnement croissance économique impact sur l'environnement programme de l'UE biodiversité

Point (d) of Article 27(1) shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016).
L'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'applique pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes des Nations unies ou à d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

Article 27(1)(d), and 27(2) insofar as it refers to the persons and entities covered by Article 27(1)(d), shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016).
L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à la fourniture de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(1) ‘assets’ means any tangible or intangible resource capable of being owned or controlled to produce economic and/or social value;
1) "Actifs": toute ressource matérielle ou immatérielle susceptible d'être détenue ou contrôlée pour produire de la valeur économique et/ou sociale ;

1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.
1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.

1. Member States shall ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by the Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.
1. Les États membres assurent qu'en matière de direction, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.

On the contrary, we need to call into question this authoritarian logic and give the States back control of their economic and financial resources, whilst introducing national and Community preference and protection, which would enable the recovery of the internal market and a return to growth.
Il faut au contraire remettre en question cette logique dirigiste pour redonner aux États la maîtrise de leurs moyens économiques et financiers tout en instaurant la préférence et la protection nationale et communautaire qui permettront la reconquête du marché intérieur et le retour à la croissance.

D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;
D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;

26. Notes that the potential of regions and rural areas is not confined to the natural resources that enable them to play a social and economic role, given that such areas are first and foremost a place where the food required in order to ensure food security is produced and that they provide key raw materials for industry and renewable energy generation on a sustainable basis, as well as constituting a source of environmental, ecological, landscape and tourism assets and non-material assets, including traditions and cultural features such as culinary heritage in the form of regional products; calls for balanced territorial development of rural areas in all regions of the EU that will empower local inhabitants and help to improve local conditions and links between rural and urban areas; points out that farming is the cornerstone of the rural economy and that farmers play a leading role in ensuring the vitality of this economy and in rural land development; considers that promoting regional labels by means of the CAP, both at EU level and in third countries, would offer economic advantages at local and regional level;
26. observe que le potentiel des régions et zones rurales n'est pas limité aux ressources naturelles leur permettant de jouer un rôle social et économique, puisque ces zones sont avant tout le lieu de la production des denrées alimentaires nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire, fournissent d'importantes matières premières pour les industries et la production durable d'énergies renouvelables, et constituent une source de biens environnementaux, écologiques, paysagers, touristiques et non matériels, notamment les traditions et la culture, dont le patrimoine culinaire, sous la forme de produits régionaux; appelle à un développement territorial équilibré des zones rurales dans toutes les régions de l'Union européenne, en responsabilisant la population au niveau local et en améliorant les conditions locales et les liens entre les zones rurales et urbaines; rappelle que l'agriculture est le socle de l'économie rurale et que les agriculteurs jouent un rôle de premier plan dans le dynamisme de cette économie rurale et dans l'aménagement des territoires ruraux; estime que la promotion du label régional à travers la PAC, tant au niveau de l'Union que dans les pays tiers, apporterait des avantages économiques aux niveaux local et régional;