Traduction de «Control compliance with technical standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

control of compliance with technical standards
contrôle de conformité aux normes techniques

Consultation Seminar on Responses to Non-Compliance with Legal Standards
Journée d'étude sur les mesures visant l'inobservation des normes juridiques

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance
veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

compliance with safety and insurance standards
respect des normes de sécurité et d'assurance

Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards
Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) test radio apparatus for compliance with technical standards established under this Act;
g) procéder à l’essai d’appareils radio pour s’assurer de leur conformité aux normes techniques fixées sous le régime de la présente loi;

He will continue to retain control of the technical standards for surveys.
Il continuera d'avoir le contrôle des normes techniques d'arpentage.

Given that no one trading venue can see the aggregate positions taken by its members or participants in the overall market it is also appropriate to allow for specification of the controls through regulatory technical standards , including with a view to avoiding any divergent effects of the limits applicable to comparable contracts on different venues.
Étant donné qu'une seule plate-forme de négociation ne peut pas visualiser les positions cumulées de ses membres ou participants sur l'intégralité du marché, il convient également de permettre que les contrôles soient définis au moyen de normes techniques de réglementation , y compris en vue d'éviter tout effet divergent des limites ou arrangements applicables à des contrats comparables sur des plates-formes différentes.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to publish the reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations in order to ensure full transparency towards market participants. In areas not covered by technical standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin de garantir une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par des normes techniques, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to state their reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations publicly in order to be fully transparent with market participants. In areas not covered by technical standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d’assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin d'assurer une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par les normes techniques, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to state their reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations publicly in order to be fully transparent with market participants. In areas not covered by technical standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin d'assurer une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par les normes techniques, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

The tenderer must demonstrate in his tender by any appropriate means such as a technical dossier or a test report by a third party that the product or service in compliance with the standard meets the functional or performance requirements of the contracting authority.
Il incombe au soumissionnaire de démontrer dans son offre, par tout moyen approprié tel qu'un dossier technique ou un rapport de tests d'un organisme tiers, que le produit ou service conforme à la norme répond aux exigences fonctionnelles ou de performances du pouvoir adjudicateur.

To ensure effective parliamentary control over the technical standards incorporated, the new Regulations Act provides that the Joint Committee for the Scrutiny of Regulations be supplied ex officio with all the regulations.
Pour assurer l'efficacité du contrôle parlementaire en ce qui concerne les normes techniques incorporées, la nouvelle Loi sur les règlements prévoit que le Comité permanent mixte d'examen de la réglementation soit saisie d'office de tous les règlements.

Compliance with technical standards incorporated by reference in Part VIII of the Canadian Aviation Regulations is monitored by Transport Canada on a day-to-day basis.
La conformité aux normes techniques incorporées par renvoi à la Partie VIII du Règlement de l’aviation canadien est surveillé par Transports Canada quotidiennement.

Member States may refer the matter to the Commission if they believe that the tariffs proposed do not contain a sufficient margin to guarantee compliance with technical standards and safety regulations.
Les Etats membres peuvent saisir la Commission s'ils estiment que les tarifs proposés ne contiennent pas de marge suffisante pour garantir le respect des normes techniques et des règles de sécurité.