Vertaling van "Control proportionality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

proportionate mortality ratio [ PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate ]
part de la mortalité due à une case donnée [ mortalité proportionnelle ]

total control of proportionality
contrôle total de proportionnalité

control of proportionality
contrôle de proportionnalité

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

factor of proportionality [ proportionality factor ]
facteur de proportionnalité

reduce proportionately [ proportionately reduce ]
réduire proportionnellement [ réduire au prorata ]

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

proportionate giving
don proportionnel

proportioner
doseur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within four weeks of the lifting of border control at internal borders, the Member State which has carried out border control at internal borders shall present a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the reintroduction of border control at internal borders, outlining, in particular, the initial assessment and the respect of the criteria referred to in Articles 23a, 25 and 26a, the operation of the checks, the practical cooperation with neighbouring Member States, the resulting impact on the free movement of persons, the effectiveness of the reintroduction of border control at internal borders, including an ex-post assessment of the proportionality of the reintroduction of border control.
Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, l'État membre qui a réalisé un contrôle aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui donne notamment un aperçu de l'évaluation initiale et du respect des critères visés aux articles 23 bis, 25 et 26 bis, de la mise en œuvre des vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de l'incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte, de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation ex post de la proportionnalité de cette réintroduction.

Within four weeks of the lifting of border control at internal borders, the Member State which has carried out border control at internal borders shall present a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the reintroduction of border control at internal borders, outlining, in particular, the initial assessment and the respect of the criteria referred to in Articles 26, 28 and 30, the operation of the checks, the practical cooperation with neighbouring Member States, the resulting impact on the free movement of persons, the effectiveness of the reintroduction of border control at internal borders, including an ex-post assessment of the proportionality of the reintroduction of border control.
Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, l’État membre qui a réalisé un contrôle aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui donne notamment un aperçu de l’évaluation initiale et du respect des critères visés aux articles 26, 28 et 30, de la mise en œuvre des vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de l’incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte et de l’efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation ex post de la proportionnalité de cette réintroduction.

The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.
Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.

In addition to the framework that has been in existence since 1997 with the controlled-drugs legislation, the new bill also contains a proportionality test that does not exist in the controlled-drugs legislation.
En plus de l'encadrement qui existe déjà depuis 1997, avec la loi réglementaire sur les drogues, il y a un test de proportionnalité qui a été ajouté dans le nouveau projet de loi et qui n'existe pas dans la loi sur les drogues.

In order to fully grasp the implications of NAFTA for Canada's ability to control its fresh water, it is necessary to focus on three principles that are in the agreement: the principle of national treatment, the principle of investor rights, and the principle of proportionality.
Pour saisir entièrement l'incidence de l'ALENA sur la capacité du Canada d'être maître de ses réserves d'eau douce, il est nécessaire de se concentrer sur trois principes qui figurent dans l'accord, en l'occurrence celui du traitement national, celui des droits des investisseurs et celui de la proportionnalité.

According to the Court, the French authorities neglected to carry out controls which were effective, proportionate and dissuasive, as required by the Community rules and were not carrying out a sufficient number of proceedings leading to penalties which were effective, proportionate and dissuasive.
Selon la Cour, les autorités françaises procédaient à un nombre insuffisant de contrôles effectifs, proportionnés et dissuasifs au regard de la réglementation communautaire et engageaient un nombre insuffisant de poursuites aboutissant à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Indeed, in the matter of combating gun and gang related crime, the Liberal government tabled legislation in November 2005, then known as Bill C-82, that proposed 12 amendments to the gun control provisions of the Criminal Code and which was part of a five point strategy to combat gang and gun related crime, including: first, tougher laws and proportionate penalties; second, more effective law enforcement; third, heightened recognition of the needs and concerns of victims; fourth, the prevention of crime through a hope and opportunity package; and fifth, civic engagement.
En effet, pour ce qui est de combattre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs, le gouvernement libéral a déposé une mesure législative en novembre 2005, soit le projet de loi C-82. Ce projet de loi proposait 12 modifications aux dispositions du Code criminel relatives au contrôle des armes à feu et faisait partie d'une stratégie en cinq points visant à combattre la criminalité liée aux gangs et aux armes à feu.

The frequency of official controls should be regular and proportionate to the risk, taking into account the results of the checks carried out by feed and food business operators under HACCP based control programmes or quality assurance programmes, where such programmes are designed to meet requirements of feed and food law, animal health and animal welfare rules.
La fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque, compte tenu des résultats des contrôles qu'effectuent les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire au titre de programmes de contrôles fondés sur la technique HACCP ou de programmes d'assurance de la qualité, lorsque ces programmes sont destinés à satisfaire aux exigences de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Seventh, an appreciation of these three distinct exercises of executive power, the power of the Minister of National Defence to designate a controlled access military zone, the ministerial powers to issue interim urgent orders, and the power of police and security services to access aviation manifests, invite us to ask whether they comport with the proportionality principle, that is, that the remedies sought are rationally connected to the objectives sought to be secured, that they comport with the minimal impairment principle, that is, that they intrude on civil liberties as minimally as possible, and that the value of enacting these powers outweighs their cost.
Septièmement, l'examen de ces trois compétences distinctes en matière de pouvoir exécutif, soit le pouvoir du ministre de la Défense nationale de désigner une zone militaire d'accès contrôlé, les pouvoirs des ministres de prendre des arrêtés d'urgence et le pouvoir des services de police et de sécurité d'avoir accès aux manifestes des aéronefs, nous amène à nous demander si ces pouvoirs satisfont au critère de la proportionnalité, c'est-à-dire que les solutions doivent être assorties de façon rationnelle aux objectifs de départ, ou s'ils satisfont aux critères du préjudice minimal, c'est-à-dire qu'ils empiètent le moins possible sur les libertés civiles, et que la valeur de leur promulgation est supérieure à leur coût.