Traduction de «Controlled disposal radioactive effluents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active effluent disposal | radioactive effluent disposal
élimination des déchets radioactifs liquides

controlled disposal of radioactive effluents
rejet contrôlé d'effluents radioactifs

controlled disposal of radioactive effluents
évacuation contrôlée d'effluents radioactifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlorine Tank Gas Unloading Facilities Regulations; Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations; Flammable Liquids Bulk Storage Regulations; Indian Oil and Gas Regulations; Indian Reserve Waste Disposal Regulations, Indian Act; Indian Timber Regulations, Indian Act; Liquefied Petroleum Gas Bulk Storage Regulations; Metal Mining Effluent Regulations; Migratory Birds Regulations, Migratory Birds Convention Act; Migratory Birds Sanctuary Regulations, Migratory Birds Convention Act; National Historic Parks General Regulations, National Parks Act; Nation Parks General Regulations, National Parks Act; National Parks Guiding Regulations, National Parks Act; National Parks Leases and Licences; National Parks Timber Regulations, National Parks Wildlife Regulations under the National Parks Act; Territorial Dredging Regulations under the Territorial Lands Act; Territorial Lands Use Regulations under the Territorial Lands Act—refers to class A and B permits—Uranium and Thorium Mining Regulations under the Atomic Energy Control Act; Wildlife Areas Regulations under the Canada Wildlife Act; and provisions of NWT acts, such as the GNWT Forest Management Act, the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Te ...
Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...

the disposal facility will not be subject to a discharge authorisation for liquid and gaseous radioactive effluents. However, radioactive gases will emanate from the disposal facility; these are not liable to affect the health of the population of another Member State,
le centre de stockage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux, mais rejettera néanmoins des gaz radioactifs qui ne sont pas susceptibles d’affecter la santé de la population d'un autre État membre,

These new offences would make it illegal to: possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; use or alter nuclear radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything, to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear radioactive material, a nuclear radioactive device, or access or control of a nuclear facility; and, finally, to threaten or commit to do any of the above.
Ces nouvelles infractions rendraient illégal le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et, finalement, de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.

The nuclear terrorism act introduces four new indictable offences into part 2 of the Criminal Code, making it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation, with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything; to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear or radioactive material, a nuclear or radioactive device, or access or control of a nuclear facility; and to threaten or commit to do any of the above.
La Loi sur le terrorisme nucléaire crée quatre infractions — des actes criminels — qui s'ajoutent à la partie II du Code criminel. Deviennent illégaux le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; le fait d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et le fait de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.

In conclusion, the Commission is of the opinion that, both in normal operation and in the event of an accident of the type and magnitude considered in the General Data, the implementation of the plan for the disposal of radioactive waste in whatever form arising from the AGATE liquid effluent treatment plant, located on the site of Cadarache in France, is not liable to result in radioactive contamination of the water, soil or airspace of another Member State.
En conclusion, la Commission estime que, tant dans les conditions normales de fonctionnement ainsi qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de traitement des effluents liquides AGATE, implantée sur le site de Cadarache en France, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

On 21 April 2008, the European Commission received from the Government of France, in accordance with Article 37 of the Euratom Treaty, General Data relating to the plan for the disposal of radioactive waste arising from the AGATE liquid effluent treatment plant.
Le 21 avril 2008, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de l'installation de traitement des effluents liquides AGATE.

Many of these radioactive sources may not be officially declared and therefore escape official controls and proper disposal: it could be envisaged to recommend to the Member States to impose an automatic declaration of all radioactive sources on all operators, with sanctions for non-compliance.
Il se peut que nombre de ces sources radioactives ne soient pas officiellement déclarées et échappent donc aux contrôles officiels et aux procédures appropriées d'élimination. On pourrait envisager de recommander aux États membres d'imposer aux opérateurs une déclaration automatique de toutes les sources radioactives, et des sanctions en cas de non-respect.

To summarize, CEPA gives the federal government authority to regulate toxic substances throughout their life cycle; establish environmental quality objectives, guidelines and codes of practice; regulate cleaning agents, nutrients and water conditioners; regulate waste handling and disposal practises, emissions and effluents for federal departments, crown corporations and federal agencies; and control of ocean dumping.
Bref, la LCPE confère au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer les substances toxiques durant tout leur cycle vital; d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratique sur la qualité de l'environnement; de réglementer les produits dégraissants, les éléments nutritifs et les adoucisseurs d'eau; de réglementer les pratiques de traitement et d'élimination des déchets, des rejets et des effluents, pour les ministères et les organismes fédéraux, et les sociétés d'État ainsi que de contrôler l'immersion de déchets en mer.

Whereas effective and consistent regulations on waste disposal which neither obstruct intra-Community trade nor affect conditions of competition should be applied to movable property which the owner disposes of or is required to dispose of under the provisions of national law in force, with the exception of radioactive, mining and agricultural waste, animal carcases, waste waters, gaseous effluents and waste covered by specific Community rules;
considérant qu'une réglementation efficace et cohérente de l'élimination des déchets qui n'entrave pas les échanges intracommunautaires et qui n'affecte pas les conditions de concurrence devrait s'appliquer aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur, à l'exception des déchets radioactifs, miniers et agricoles, des cadavres d'animaux, des eaux usées, des effluents gazeux et des déchets soumis à une réglementation communautaire spécifique;

It complements as regards this specific aspect the directive laying down the basic safety standards on radiation protection and it takes account of the recent developments of international law on waste formalized in the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal of 22 March 1989 and in the Code of practice on the international transboundary movement of radioactive waste, done wihtin the framework of the International Atomic Energy Agency in September 1990.
Elle complète sur ce point précis la directive fixant les normes de base en matière de radioprotection et prend en compte les dernières modifications apportées au droit international réglementant les mouvements de déchets et inscrites dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination du 22 mars 1989, ainsi que dans le Code de bonne pratique pour les transactions internationales de déchets radioactifs, élaboré par l'Agence internationale de l'énergie atomique en septembre 1990.