Traduction de «Convening Court Martial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

convening of Court Martial
convocation de la cour martiale

convene a court martial
convoquer une cour martiale

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court
Cour d'appel de la Cour martiale

chief public prosecutor before a superior court martial
auditeur général(B) | commissaire général(F)

court martial | military tribunal
conseil de guerre | Cour martiale

court martial
cour martiale

court martial officer
officier de justice militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He can convene courts martial, and does name everyone who can convene a court martial.
Il peut convoquer une cour martiale, et nomme tous ceux qui ont le droit d'en convoquer une.

Clause 42 would also create a new Court Martial Administrator who would convene courts martial in accordance with the determination made by the Director of Military Prosecutions (15) In the case of a General or Disciplinary Court Martial, the Court Martial Administrator would appoint the panel members.
L'article 42 du projet de loi créerait également un nouveau poste d'administrateur de la cour martiale dont le titulaire serait chargé de la convocation des cours martiales conformément à la décision du directeur des poursuites militaires . Dans le cas des cours martiales générales ou disciplinaires, l'administrateur de la cour martiale nommerait les membres du comité.

Since the job of convening courts martial would be transferred from officers in the chain of command to the Director of Military Prosecutions and the Court Martial Administrator, the officers who currently perform this function would be removed from the ineligibility list.
Comme la convocation des cours martiales ne relèverait plus des officiers de la chaîne de commandement, mais du directeur des poursuites militaires et de l'administrateur de la cour martiale, les officiers qui assument actuellement cette fonction ne figureraient plus sur la liste des personnes inaptes à siéger à ces comités.

The court also ruled inoperative the provision allowing the court martial administrator to convene courts martial.
La cour a aussi déclaré inopérante la disposition qui permet à l'administrateur de la cour martiale de convoquer les cours martiales.

They also allowed the Court Martial Administrator to convene courts martial in accordance with the DMP’s decision.
Elles permettaient également à l’administrateur de la cour martiale de convoquer les cours martiales conformément aux décisions du DPM.