Traduction de «Convention and Statute on Freedom Transit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention and Statute on Freedom of Transit
Convention et statut sur la liberté du transit

Convention and Statute on Freedom of Transit
Convention et Statut sur la liberté du transit

Convention on Freedom of Transit
Convention sur la liberté du transit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice, Human Rights, fundamental freedoms, democracy, good governance and the rule of law || EU Charter on Fundamental Rights Implement the Aarhus Convention || Implement actions set out in the Communications on: EU Support for Sustainable Change in Transition Societies; Increase the impact of EU Development Policy and the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy Implement the EU DCI programme Non-state Actors and Local Authorities in Development Promote application of Aarhus in financial institutions, development cooperation, trade agreements
Justice, droits de l’homme, liberté fondamentales, démocratie, bonne gouvernance et État de droit || Charte des droits fondamentaux de l’UE Application de la convention d’Aarhus || Mise en oeuvre des mesures énoncées dans les communications suivantes: soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition; accroître l’impact de la politique de développement de l’UE, cadre stratégique de l’UE et plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie Mise en oeuvre du programme relatif aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement au titre de l’ICD Mesures en faveur de l’application de la convention d'Aarhus dans le domaine des institutions financières, de la coopération au développement et des accords commerciaux

First ground, alleging infringement of the right of access to his lawful judge, Article 6(1) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), Article 47(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Charter) and Article 4(4) of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union
Premier moyen tiré de violations du principe du juge naturel, de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l’article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) et de l’article 4, paragraphe 4, de l’Annexe I du Statut de la Cour de l’Union européenne

Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;
réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'Union qui promeuve le strict respect du droit international en matière de Droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union;

144. Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia , the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;
144. réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'Union qui promeuve le strict respect du droit international en matière de droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union;

143. Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute of the ICC; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;
143. réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'UE qui promeuve le strict respect du droit international en matière de droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, sécurité et justice au sein de l'UE;

137. Reiterates the importance of EU internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute of the ICC; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common EU area of freedom, security and justice;
137. réaffirme qu'il est important que la politique interne de l'UE promeuve l'adhésion au droit international en matière de droits de l'homme et que les États membres doivent légiférer d'une manière cohérente avec les obligations résultant – notamment – des Conventions de Genève, de la Convention contre la torture, de la Convention sur les génocides et du Statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une juridiction universelle par certains États membres; à la recherche d'une plus grande cohérence entre politiques internes et externes, presse le Conseil, la Commission et les États membres d'introduire la lutte contre l'impunité pour les graves délits internationaux dans le développement d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE;

The transit operation should be implemented in full compliance with international obligations and in particular those arising from the Geneva Convention relating to the status of refugees of 28 July 1951, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, from international conventions on human rights and fundamental freedoms and from international conventions on the extradition of persons.
L'opération de transit devrait être exécutée dans le respect total des engagements internationaux, notamment ceux qui découlent de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et des conventions internationales en matière d'extradition.

PREAMBLE 1. The European Union and the Southern African Development Community (SADC): - Reaffirming the universal values and ideals which are shared by their peoples and governments and which have their expression in the respect of human dignity; - Expressing their conviction that the protection and promotion of human rights are a cornerstone of democratic societies and that the effective exercise of human rights and fundamental freedoms is the legitimate concern of the international community and inseparable from the pursuit of international peace and security; - Recalling their commitment to build, consolidate, and strengthen democratic institutions founded on accountability, transparency, good governance, and the rule of law; - Recognising that peace and security are essential prerequisites for sustainable economic and social development; - Mindful of historical, political, cultural and economic links between Europe and the Southern African region; - Recalling the long standing cooperation between the two regions as expressed in bilateral and multilateral frameworks, in particular the Lome Convention; - Welcoming the demise of apartheid in South Africa and the successful transition to multi-party democracy across the region which opens up new perspectives for Southern Africa; - Bearing in mind the ongoing peace processes in Angola and Mozambique and reiterating their commitment to support transition to multi- party democracy in those countries; - Desirous of promoting national reconstruction, regional cooperation and integration in Southern Africa; - Recognising that the Southern African region has a substantial development potential through closer cooperation; Have decided to enter into a comprehensive dialogue to further the development of relations between the two regions, taking into account other bilateral and multilateral arrangements and without prejudice to the Lome Convention.
PREAMBULE 1. L'Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) - réaffirmant les valeurs et les idéaux universels partagés par leurs peuples et leurs gouvernements et qui trouvent leur expression dans le respect de la dignité humaine ; - exprimant leur conviction que la protection et la promotion des droits de l'homme constituent la pierre angulaire des sociétés démocratiques et que l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le souci légitime de la communauté internationale et ne peut être dissocié de la recherche de la paix et de la sécurité internationales ; - rappelant leur détermination à construire, consolider et renforcer les institutions démocratiques fondées sur la responsabilité, la transparence, le bon gouvernement et l'Etat de droit ; - reconnaissant que la paix et la sécurité sont des conditions essentielles d'un développement économique et social durable ; - soucieuses des liens historiques, politiques, culturels et économiques qui unissent l'Europe et la région de l'Afrique australe ; - rappelant la coopération établie de longue date entre les deux régions et inscrite dans un cadre bilatéral et multilatéral, notamment dans la Convention de Lomé ; - se félicitant de la fin de l'apartheid en Afrique du Sud et de la transition réussie vers la démocratie dans toute la région, qui ouvre de nouvelles perspectives pour l'Afrique australe ; - conscientes des processus de paix en cours en Angola et au Mozambique et réaffirmant leur détermination à soutenir la transition vers la démocratie multipartite dans ces pays ; - désireuses de promouvoir la reconstruction nationale, la coopération et l'intégration régionales en Afrique australe ; - reconnaissant que l'Afrique australe dispose d'un important potentiel de développement par le biais d'une coopération plus étroite, ont décidé d'engager un dialogue global pour favoriser le développement de relations entre les deux régions, en tenant com ...