Vertaling van "Convention on Choice Court Agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement conferring jurisdiction | agreement on the choice of court | choice of court agreement | prorogation agreement
accord d'élection de for | convention attributive de juridiction

Convention on Choice of Court Agreements
Convention sur les accords d'élection de for

Hague Convention of 25 November 1965 on the choice of court
convention de La Haye du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection du for | convention sur les accords d’élection de for

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The convention includes provisions establishing the scope of the convention, defining choice-of-court agreements, covering jurisdiction, recognition and enforcement issues and regulating various procedural questions.
La convention comprend des dispositions établissant son champ d'application, définissant les accords d'élection de for, couvrant les questions de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l'exécution, et réglant plusieurs questions de procédure.

The Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements is a convention concerning a private international law issue drawn up by the Hague Conference on Private International Law.
La convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for est une convention de droit international privé élaborée par la conférence de La Haye de droit international privé.

– having regard to the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements ,
– vu la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ,

on the draft Council decision on the approval, on behalf of the European Union, of the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements
sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

– having regard to the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements,
– vu la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for,

The Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements is aimed at ensuring the effectiveness of choice of court agreements (also known as "forum selection clauses") between parties to international commercial transactions.
La convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for vise à assurer l'efficacité des accords d’élection de for (également dénommés «clauses d'élection de for») entre les parties à des opérations commerciales internationales.

The Convention therefore has the potential to become a worldwide legal basis for the recognition and enforcement of judgments resulting from a choice of court agreement between the EU and these countries.
Aussi est-elle susceptible de devenir, à l’échelle mondiale, une base juridique pour la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus en application d’accords d’élection de for entre l’UE et ces pays.

EU Justice Ministers today approved a decision ratifying the 2005 Choice of Court Agreements Convention.
Les ministres de la justice de l’UE ont approuvé aujourd’hui une décision ratifiant la convention de 2005 sur les accords d’élection de for.

The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.
La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.

The Protocol offers to Member States a choice of two alternatives when making a declaration as described above : they may specify that either a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.
Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.