Vertaling van "Convention on the Choice Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Choice of Court
Convention sur les accords d'élection de for

Hague Convention of 25 November 1965 on the choice of court
convention de La Haye du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection du for | convention sur les accords d’élection de for

agreement conferring jurisdiction | agreement on the choice of court | choice of court agreement | prorogation agreement
accord d'élection de for | convention attributive de juridiction

A Study of the Decision Process of North American Associations Concerning the Choice of a Convention Site
Une étude du processus décisionnel des associations nord-américaines dans le choix d'un site de congrès

Convention for the Creation of an International Criminal Court
Convention pour la création d'une cour pénale internationale

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.
Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.

In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.
Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

Conclusion of negotiations on the Convention on the choice of forum (2005)
Conclusion des négociations relatives à la convention sur le choix du forum (2005)

The Convention established the European Court of Human Rights, intended to protect individuals from human rights violations.
La Convention a établi la Cour européenne des droits de l’homme, dont la fonction est de protéger les personnes des violations des droits de l’homme.

The convention concerns exclusive choice-of-court agreements concluded in civil and commercial matters.
Elle concerne les accords exclusifs d'élection de for conclus en matière civile et commerciale.

They can do so if they submit to the principles of the European Convention and to a court that is external to the Union and to the Member States and guarantees the fulfilment of those principles at all times and in all places.
Ils peuvent le faire s’ils se soumettent aux principes de la Convention européenne et à une cour qui est externe à l’Union et aux États membres, et qui garantit le respect de ces principes en tout lieu et à tout moment.

- Before committing the EU to signing the Convention, has the Commission actually tried to find a means to continue to apply the ‘location of account’ formula for European accounts while reserving the Convention's free choice of applicable law for accounts held outside the EU?
- Avant de prendre, au nom de l'UE, un quelconque engagement concernant la signature de la convention, la Commission a-t-elle réellement essayé de trouver un moyen de continuer à appliquer le dispositif du "lieu où est situé le compte" pour les comptes européens, en réservant le libre choix du droit applicable, instauré par la convention, aux comptes détenus à l'extérieur de l'UE?

Not only was the method of the Convention a sound choice, the leading triumvirate was one too, and it is fortunate that the Convention’s ordinary members have also added value in a significant manner.
Le choix non seulement de la méthode de la Convention, mais aussi du triumvirat, s’est avéré avisé, et il est heureux que les membres ordinaires de la Convention aient apporté une valeur ajoutée aussi significative.

The Europeans will never get the Americans to declare themselves ready to sign international conventions against torture and antipersonnel mines or upholding the Kyoto convention, the International Criminal Court or the application of the Geneva Convention to Guantanamo.
Les Européens n’auront jamais de déclaration émanant des Américains se disant prêts à signer les conventions internationales contre la torture, contre les mines antipersonnel, pour la convention de Kyoto, pour la CPI ou l’application de la Convention de Genève à Guantanamo.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0887 - EN - 2014/887/EU: Council Decision of 4 December 2014 on the approval, on behalf of the European Union, of the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements // COUNCIL DECISION - (2014/887/EU) // Declaration by the European Union at the time of approval of the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements (‘the Convention’) in accordance with Article 21 thereof // Unilateral declaration by the European Union at the time of the approval of the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements (‘the Convention’)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0887 - EN - 2014/887/UE: Décision du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for // DÉCISION DU CONSEIL - (2014/887/UE) // Déclaration de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après dénommée «convention») conformément à l'article 21 de la convention // Déclaration unilatérale de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après dénommée «convention»)