Vertaling van "Convention on the Regime Vessels in Foreign Ports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Regime of Vessels in Foreign Ports
Convention sur le régime des navires dans les ports étrangers

International Convention on the Regime of Vessels in Foreign Ports
Convention internationale sur le régime des navires dans les ports étrangers

Convention and Statute on the International Régime of Maritime Ports
Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes

Convention and Statute on the International Regime of Maritime Ports
Convention et statut sur le régime international des ports maritimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to Regulation (EC) No 1224/2009 and Council Regulation (EC) No 1005/2008 (*), the provisions set out in this Chapter shall apply to the use of ports of Member States by fishing vessels carrying on board fishery resources, caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party, that have not been previously landed or transhipped at a port.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1224/2009 et du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (*), les dispositions prévues au présent chapitre sont applicables à l'utilisation de ports d'États membres par des navires de pêche transportant à bord des ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante, qui n'ont pas été précédemment débarquées ou transbordées dans un port.

Member States shall designate and notify the Commission of ports where the landing or transhipment of fishery resources, caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party, or the provision of port services to such vessels are permitted.
Les États membres désignent les ports où le débarquement ou le transbordement des ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante, ou la fourniture de services portuaires à ces navires sont autorisés, et les notifient à la Commission.

Landings and transhipments of fish caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party as well as the provision of port services to such vessels shall be allowed only in designated ports'.
Les débarquements et les transbordements de poisson capturé dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante, ainsi que la fourniture de services portuaires à ces navires, ne sont autorisés que dans les ports désignés".

17. All catch that is caught by a Canadian registered commercial fishing vessel in Canadian territorial waters and then delivered by that vessel to a port outside Canada, or delivered from that vessel to a foreign registered commercial fishing vessel bound for a port outside Canada, shall be reported in writing by the exporter to the chief officer of customs at an export reporting office, immediately on the return of the vessel to Canada.
17. Dans le cas où des poissons sont pris dans les eaux territoriales du Canada par un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada et que la prise est ensuite livrée par le bateau canadien à un port étranger ou à un bateau de pêche commerciale immatriculé à l'étranger à destination d'un port étranger, l'exportateur doit, dès le retour du bateau au Canada, déclarer la prise par écrit à l'agent en chef des douanes à un bureau de déclaration des exportations.

(d) ensure, as far as feasible, that the authorized representative of a Canadian vessel or the shipowner, in the case of a foreign vessel, has the means to protect persons that the licensee recruits or places for work on the vessel from being stranded in a foreign port; and
d) de veiller, dans la mesure du possible, à ce que le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou l’armateur, dans le cas d’un bâtiment étranger, ait les moyens de protéger les personnes recrutées ou placées par le titulaire de licence pour travailler à bord du bâtiment pour qu’elles ne soient pas abandonnées dans un port étranger;

With respect to a protection officer’s power to search a vessel or other place when authorized by a warrant, Bill S-3 substantially reproduces existing provisions of the Act (namely subsections 7.1(1) and 7.1(2)) in new subsections 7.6(1) and 7.6(2) of the Act, and expands the power to provide for a search, with a warrant, of a foreign fishing vessel ordered to port by the flag state, as discussed in section 2.1.1 of this legislative summary (clause 6, adding new subsections 7.6(3) and 7.6(4) to the Act).
Quant au pouvoir du garde-pêche de perquisitionner un bateau ou un autre lieu lorsqu’un mandat l’y autorise, le projet de loi reprend essentiellement le libellé des dispositions actuelles de la LPPC (à savoir les par. 7.1(1) et 7.1(2), qui deviennent les nouveaux par. 7.6(1) et 7.6(2)) et élargit ce pouvoir à la perquisition, avec mandat, d’un bateau de pêche étranger ayant reçu de l’État du pavillon l’ordre de se rendre dans un port, comme il a été mentionné à la rubrique 2.1.1 du présent résumé législatif (art. 6 du projet de loi, ajoutant les nouveaux par. 7.6(3) et (4) à la LPPC).

As discussed in section 2.1.1 of this legislative summary, the power to enter and inspect a vessel is expanded to cover foreign fishing vessels ordered to port by their flag state (new subsections 7.1(4) and 7.1(5)).
Comme il a été mentionné à la rubrique 2.1.1 du présent résumé législatif, le pouvoir de monter à bord d’un bateau et de procéder à la visite des lieux est élargi aux bateaux de pêche étrangers ayant reçu de l’État du pavillon l’ordre de se rendre dans un port (nouveaux par. 7.1(4) et 7.1(5) de la LPPC).

The 2006 Convention lays down the labour standards applicable to the crews of vessels with a gross tonnage of 500 tonnes or more engaged in international voyages or sailing between foreign ports.
La Convention de 2006 régit les normes du travail applicables aux personnels en fonction à bord des navires d'une jauge brute de 500 tonneaux et plus, et qui entreprennent des voyages internationaux ou des trajets entre ports étrangers.

The Convention concerns the standards applicable to the working conditions of crews on ships of 500 gross tonnage or over engaged in international voyages (between flag State and foreign ports) or voyages between foreign ports alone (that is to say only outside flag State ports).
La convention concerne les normes de travail en vigueur pour les équipages qui travaillent sur des navires d'une capacité de 500 tonneaux et plus et effectuent des trajets internationaux (entre un port du pays du pavillon et des ports de l'étranger) ou des trajets entre ports de l'étranger (c'est-à-dire exclusivement en dehors des ports du pays du pavillon).

As you know, we arrested some vessels, we closed ports to foreign vessels that had not respected the fishing area, the minister went abroad, and even went to Russia a while ago—the member for St. John's West was there—in order to inform our international colleagues of the fact that their own fishers are not abiding by the rules.
Comme vous le savez, à quelques reprises, il y a eu des arrestations de navires; on a fermé des ports à des navires étrangers parce qu'ils n'ont pas respecté cette zone; le ministre a aussi fait des voyages à l'étranger, notamment un voyage en Russie, il y a quelques temps, où le député actuel de St. John's-Ouest était d'ailleurs présent, pour sensibiliser nos collègues internationaux à l'effet que leurs propres pêcheurs ne respectent pas ces règles.