Vertaling van "Convention on the Suppression Nuclear Terrorism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Communities on the application of the European Convention on the Suppression of Terrorism
Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Protocol amending the European Convention for the Suppression of Terrorism
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

International Convention on the Suppression of Terrorism
Projet de convention internationale pour la répression du terrorisme

European Convention on the Suppression of Terrorism
Convention européenne pour la répression du terrorisme

United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism
Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme

Convention on the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism
Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaires

European Convention of 27 January 1977 on the Suppression of Terrorism
Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Greek Government informed the Commission of the preparation of a Bill titled 'Ratification of the European Convention for the Prevention of Terrorism and the Protocol amending the European Convention on the suppression of terrorism and related legislation', but it did not submit this Bill.
Le gouvernement grec a informé la Commission qu'il préparait un projet de loi intitulé «Ratification de la convention européenne pour la prévention du terrorisme et du protocole portant modification de la convention européenne pour la répression du terrorisme et la législation connexe», mais il ne l'a pas présenté.

The Anti-terrorism Act was created after the September 11, 2001 tragedy to meet the United Nations requirements pursuant to the international convention of the suppression of terrorism bombings and the international convention of the financing of terrorism.
La Loi antiterroriste a été créée après la tragédie du 11 septembre 2001, en réponse aux demandes formulées par les Nations Unies en vertu de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.
3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

CONSIDERING that all Member States and the Kingdom of Norway and the Republic of Iceland are parties to a number of conventions in the field of extradition, including the European Convention on extradition of 13 December 1957 and the European Convention on the suppression of terrorism of 27 January 1977. The Nordic States have uniform extradition laws with a common concept of extradition,
CONSIDÉRANT que tous les États membres ainsi que le Royaume de Norvège et la République d'Islande sont parties à diverses conventions dans le domaine de l'extradition, parmi lesquelles la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, et que les pays nordiques ont des lois d'extradition uniformes incluant une notion commune de l'extradition;

(3) All or some Member States are parties to a number of conventions in the field of extradition, including the European Convention on extradition of 13 December 1957 and the European Convention on the suppression of terrorism of 27 January 1977.
(3) La totalité ou certains des États membres sont parties à diverses conventions dans le domaine de l'extradition, parmi lesquelles la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme.

The proposed anti-terrorism act that we are debating today implements the international convention on the suppression of terrorism and the international convention on the suppression of terrorist bombings.
Le projet de loi antiterroriste à l'étude aujourd'hui met en oeuvre la convention internationale pour la répression du terrorisme et la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

First, the security council has called on member states to sign and ratify the 12 international anti-terrorism conventions, including the two most recent conventions on the suppression of terrorism bombing and the suppression of terrorist financing.
Premièrement, le Conseil de sécurité demande aux États-membres de signer et de ratifier les 12 conventions internationales relatives au terrorisme, y compris les deux plus récentes sur l'élimination du terrorisme et sur la suppression du financement du terrorisme.

–European Convention on Extradition, Paris 1957, –Second Protocol to the European Convention on Extradition, Strasbourg 1978, –Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, Strasbourg 1978, –Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Strasbourg 1990, –Convention on Mutual Assistance between Customs Administrations and the Protocol thereto, Naples 1967 It should be noted that this convention is not open to signature by candidate countries., –Agreement on Illicit Traffic by Sea, implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Strasbourg 1995, –Convention on the Fight against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Vienna 1988, –European Convention on the Suppression of Terrorism, Strasbourg 1977.
deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, Strasbourg 1978, protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, Strasbourg 1978, convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, Strasbourg 1990, convention relative à l'assistance mutuelle entre les administrations douanières et protocole, Naples 1967 Il convient de noter que cette convention n'est pas ouverte à la signature des pays candidats., accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Strasbourg 1995, convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne 1988, convention européenne pour la répression du terrorisme, Strasbourg 1977.

The purpose of this Convention is, in particular, to supplement and improve the functioning of the 1957 European Convention on Extradition and, in certain respects, the 1977 European Convention on the Suppression of Terrorism, both of which were concluded at the time within the Council of Europe.
La présente convention vise notamment à compléter et à améliorer le fonctionnement de la Convention européenne d'extradition de 1957 et, à certains égards, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977, conclues toutes les deux à l'époque au sein du Conseil de l'Europe.

It supplemented the other international agreements such as the European Convention on Extradition 1957, the European Convention on the Suppression of Terrorism 1977 and the European Union Convention on Simplified Extradition Procedure 1995.
Elle complète les autres accords internationaux existants en la matière tels que la convention européenne d'extradition de 1957, la convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 et la convention de l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition de 1995.