Vertaling van "Conversion positions and incumbents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conversion of positions and incumbents
transposition des postes et des titulaires

conversion position
position de conversion

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Considers that Member States have stated their willingness to abide by international law, but until now have not properly fulfilled the positive obligation incumbent upon all Member States to investigate serious human rights violations connected with the CIA programme, and regrets the delays in shedding full light on this case in order to afford full redress to victims as quickly as possible, including apologies and compensation where appropriate;
7. estime que les États membres ont fait part de leur volonté de respecter le droit international, mais qu'ils n'ont pas correctement respecté, jusqu'à présent, l'obligation formelle qui leur incombe d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme liées au programme de la CIA et regrette à cet égard les retards pris pour faire toute la lumière dans cette affaire afin d'apporter dans les meilleurs délais une pleine réparation aux victimes, et notamment, le cas échéant, des excuses et une indemnisation;

For example, where the aid to be granted enhances the beneficiary's equity position, the own contribution should similarly include measures that are equity-enhancing, such as raising fresh equity from incumbent shareholders, the write-down of existing debt and capital notes or the conversion of existing debt to equity, or the raising of new external equity on market terms.
À titre d’exemple, lorsque l’aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d’obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions du marché.

3.1.5. When another hydrogen conversion system is switched off, irrespective of the position of the activation switch, the fuel supply to the respective hydrogen conversion system shall be switched off and remain closed until the respective hydrogen conversion system is required to operate.
3.1.5. Lorsqu’un autre système de conversion de l’hydrogène est arrêté, indépendamment de la position du commutateur d’activation, l’alimentation en carburant du système de conversion d’hydrogène concerné doit être arrêtée et rester arrêtée jusqu’au moment où le système de conversion de l’hydrogène en question est mis en marche.

This automatic valve shall be operated such that the hydrogen supply to other hydrogen conversion system(s) is cut off when the respective hydrogen conversion system is switched off, irrespective of the position of the activation switch, and shall remain so until the hydrogen conversion system is required to operate.
Cette vanne automatique doit fonctionner de telle manière que l’alimentation vers les autres systèmes de conversion de l’hydrogène soit coupée lorsque celui-ci est arrêté, quelle que soit la position de l’interrupteur de mise en marche, et reste coupée jusqu’à ce que le système de conversion de l’hydrogène fonctionne à nouveau.

So it is incumbent on the authorities both in the US and Europe – and I am glad to see that Mr McCreevy is going to take this particular aspect so seriously – that they all become more conversant with these mechanisms with their structuring and their slicing, how these slices are rated, valued, accounted, with their marketing, with their liquidity and tradability.
Il incombe par conséquent aux autorités, à la fois aux Etats-Unis et en Europe –et je suis ravi de constater que Monsieur McCreevy va prendre cet aspect très au sérieux– de se familiariser davantage avec ces mécanismes, leur structures et leur morcellements, et la façon dont ces morcellements sont notés, évalués, justifiés, avec leur marketing, leur liquidité et commercialisation.

The Court's case law (2002) highlights the positive obligation incumbent upon the State to make proportionate use of force and to ensure acceptable conditions of detention.
Il ressort de l'ensemble des arrêts rendus par la Cour en 2002 que l'État est tenu par une obligation positive de faire un usage proportionné de la violence et d'assurer des conditions de détention acceptables.

EDP’s advantages can be grouped in three main bundles of advantages: (a) advantages in procurement due to EDP’s position as a gas-fired power producer in Portugal; (b) advantages due to EDP’s position as the incumbent electricity retailer and distributor (c) advantages due to its position in and information on gas retailing in Portugal (Portgás and information sharing on Lisboagás).
Les avantages d’EDP peuvent être groupés en trois principaux faisceaux: a) avantages au niveau des achats, dus à sa position d'exploitant de centrales électrogènes au gaz au Portugal; b) avantages dus à sa position d’opérateur historique dans la vente au détail et la distribution de l'électricité; c) avantages liés à sa position dans le commerce gazier de détail au Portugal, ainsi qu’aux informations dont elle dispose en la matière (Portgás et échange d’informations relatives à Lisboagás).

B. whereas the European Parliament, in its position of 15 November 2001 on the proposal for a Council regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco , had already noted the inflexibility of the proposed regulation and the possible administrative difficulties which its implementation within the prescribed time-limits might pose, and whereas that proposal was hardly modified by the Council,
B. rappelant que, dans sa position du 15 novembre 2001 sur la proposition de règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc , le Parlement a constaté le défaut de souplesse de ladite proposition et les difficultés administratives auxquelles pouvaient conduire son application dans les délais prévus; constatant que le Conseil n'a qu'à peine modifié ladite proposition,

In the framework of the adoption of authorization requirements under Directive 90/388/EEC, it appeared that certain Member States were imposing obligations on new entrants which where not in proportion with the aims of general interest pursued. To avoid such measures being used to prevent the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position in the voice telephony and public telecommunications networks markets and thereby strengthening the dominant position of the incumbent operator, it is necessary that Member States should notify any licensing or declaration requirements to the Commission, before they are introduced, to enable the latter to assess their compatibility with the Treaty and in particular the proportionality of the obligations imposed.
que, dans le cadre de l'instauration de conditions d'autorisation en application de la directive 90/388/CEE, il est apparu que certains États membres imposaient des obligations aux nouveaux entrants, qui étaient sans commune mesure avec l'objectif d'intérêt public recherché; que, afin d'éviter que de telles mesures ne soient utilisées pour empêcher que la position dominante des organismes de télécommunications soit mise en question par la concurrence une fois la téléphonie vocale libéralisée permettant ainsi à ces organismes de télécommunications de maintenir une position dominante sur les membres de la téléphonie vocale et des réseaux de télécommunications publics, et renforçant ainsi la position dominante de l'opérateur en cause, il est dès lors indiqué que les États membres notifient à la Commission les conditions d'octroi de licences ou de déclaration, préalablement à leur mise en oeuvre pour permettre à la Commission d'apprécier leur compatibilité avec le traité et en particulier la proportionnalité des obligations imposées;