Traduction de «Conversion prohibition in case loss information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conversion prohibition in case of loss of information
interdiction de conversion en cas de perte d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where in the case of purebred breeding animals of the equine species, the breeding programme prohibits or limits the use of one or more reproduction techniques or the use of purebred breeding animals for one or more reproduction techniques as referred to in Article 21(2), information on such prohibitions or limitations.
lorsque, dans le cas des reproducteurs de race pure de l'espèce équine, le programme de sélection interdit ou limite l'utilisation d'une ou de plusieurs des techniques de reproduction ou l'utilisation de reproducteurs de race pure pour une ou plusieurs de ces techniques, en vertu de l'article 21, paragraphe 2, des informations sur ces interdictions ou ces limitations.

It is appropriate to have rules that ensure that valuations for the purposes of informing the choice and design of resolution actions or the extent of write-down and conversion of capital instruments at point of non-viability are fair, prudent and realistic, to ensure that all losses are fully recognised at the moment the resolution tools are applied or the power to write-down or convert relevant capital instruments is exercised.
Il convient de disposer de règles faisant en sorte que les valorisations visant à rassembler des informations permettant de choisir et de concevoir des mesures de résolution ou l'ampleur de la dépréciation et de la conversion d'instruments de capital au point de non-viabilité soient justes, prudentes et réalistes, pour que les pertes soient totalement comptabilisées au moment de l'application des instruments de résolution ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de capital pertinents.

This should not, however, result in any reduction or replacement of the need to ensure sufficient loss absorption and recapitalisation capacity through write down and conversion of eligible liabilities, or imply that the resolution financing arrangement should be used for these purposes other than in accordance with the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 of Directive 2014/59/EU and in any case exclusively to the extent strictly necessary.
Pour autant, cette capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation par dépréciation ou conversion des engagements éligibles ne devrait pas pouvoir être réduite ou remplacée, et les dispositifs de financement pour la résolution ne devraient pouvoir être utilisés à des fins non conformes aux principes qui régissent le recours au dispositif de financement pour la résolution prévus à l'article 44 de la directive 2014/59/UE, le recours à ces instruments ne devant jamais, en tout état de cause, dépasser la mesure strictement nécessaire.

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or infringements of the requirements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d’investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger qu’on leur remette les enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) no 596/2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.

4. If the confidential information was communicated to the European Parliament by a Union Institution or by a Member State, the President and/or the Secretary-General, as the case may be, shall inform the Union Institution or Member State concerned of any proven or suspected loss or compromise of classified information, of the results of the investigation and of the measures taken to prevent a recurrence.
4. Si les informations confidentielles ont été communiquées au Parlement européen par une autre institution de l'Union ou par un Etat membre, le Président et/ou le Secrétaire général, selon le cas, informent l'institution de l'Union concernée de toute perte suspecte ou avérée ou compromission d'informations classifiées et des résultats de l'enquête et des mesures prises pour empêcher une récidive.

convertibility refers to the possibility and the cost of converting financial instruments into currency or transferable deposits; the loss of fiscal advantages in the case of such conversion may be considered a penalty that reduces the degree of liquidity;
la convertibilité fait référence à la possibilité et au coût de conversion des instruments financiers en espèces ou en dépôts transférables; la perte d’avantages fiscaux dans le cas d’une telle conversion peut être considérée comme une pénalité qui réduit le degré de liquidité,

With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.
S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.

As regards Directive 90/496/EEC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for changes to the list of vitamins, minerals and their recommended daily allowances; for a definition of fibre and its associated methods of analysis; for the restriction or prohibition of nutrition claims; for amendments and additions relating to the list of categories of nutrients and their conversion factors; and to establish rules concerning the extent of the information to be given and the manner of its communication for non-pre-packaged foodstuffs.
En ce qui concerne la directive 90/496/CEE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires pour modifier la liste des vitamines, des sels minéraux et de leur apport journalier recommandé, pour définir la notion de fibres alimentaires et la méthode d'analyse correspondante, pour limiter ou interdire les allégations nutritionnelles, pour modifier et compléter la liste des catégories de nutriments et leurs coefficients de conversion, ainsi qu'à établir, en ce qui concerne les denrées alimentaires présentées non préemballées, les règles relatives à l'étendue des informations ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont fournies.

The managing authority shall determine the amount of compensation as provided for in paragraphs l and 2 to be paid in individual cases taking account of relevant parameters such as the real losses suffered, the scale of the conversion effort, recovery plan or technical adjustment effort.
L'autorité de gestion fixe le montant individuel effectif des indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2, à payer dans les différents cas, en tenant compte des paramètres pertinents, comme par exemple le préjudice réel subi, l'importance des efforts de reconversion, l'ampleur du plan de rétablissement et les efforts d'adaptation technique.

The management authority shall determine the amount of compensation as provided for in paragraphs l and 2 to be paid in individual cases taking account of relevant parameters such as the real losses suffered, the scale of the conversion effort, recovery plan or technical adjustment effort.
L'autorité de gestion fixe le montant individuel effectif des indemnités et compensations prévues aux paragraphes 1 et 2 en tenant compte des paramètres pertinents, comme par exemple le préjudice réel subi, l'importance des efforts de reconversion, l'ampleur du plan de rétablissement et les efforts d'adaptation technique.