28.1 (1) If the Minister, under section 22, issues letters patent incorporating a company on the application of a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time, the Minister may include in the letters patent of incorporation of the company a provision deeming shares of the company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the converted company in exchange for all the issued and outstanding shares of the converted company.
28.1 (1) Les lettres patentes constituant une société, autre qu’une société de secours, octroyées par le ministre en vertu de l’article 22, peuvent, à la demande de la société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, contenir une clause prévoyant que les actions de la société sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société transformée en échange des actions émises et en circulation de la société transformée, sur la base d’une action de la société pour une action de la société transformée.