Vertaling van "Copy an international application under the PCT " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copy of an international application under the PCT
exemplaire d'une demande internationale selon le PCT

international application under the PCT
demande internationale selon le PCT

regional application under the PCT
demande régionale selon le PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

record copy of the international application
exemplaire original de la demande internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Once an international application becomes a PCT national phase application, it may not become a further PCT national phase application unless the earlier PCT national phase application has been withdrawn.
(10) Dès qu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle ne peut devenir une nouvelle demande PCT à la phase nationale que si la première demande PCT à la phase nationale est retirée.

59. When an international application becomes a PCT national phase application, the application shall thereafter be deemed to be an application filed in Canada and the Act and these Rules shall thereafter apply in respect of that application.
59. Lorsqu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle est dès lors réputée être une demande déposée au Canada et assujettie à la Loi et aux présentes règles.

49. If an application for an order under paragraph 51(1)(b) is discontinued in respect of a person, the applicant must, without delay, notify everyone who was served with a copy of the application under subsection 47(4) of the discontinuance.
49. Si la demande visant à obtenir l’ordonnance prévue à l’alinéa 51(1)b) est abandonnée, le demandeur notifie ce fait sans délai à toute personne qui a reçu signification d’une copie de la demande au titre du paragraphe 47(4).

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ’the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ’the International Bureau’, respectively) designating the European Union '.
«Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement »demande internationale« et »protocole de Madrid«), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne , ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement »enregistrement international« et »Bureau international«), de marques désignant l'Union européenne ».

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Union'.
"Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement "demande internationale" et "protocole de Madrid"), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "enregistrement international" et "Bureau international"), de marques désignant l'Union européenne".

18. Calls on the Commission to report regularly to the Parliament on the extent of patent applications and litigation under the PCT; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the CARIFORUM States; stresses the importance of assisting CARIFORUM countries in monitoring anti‑competitive behaviour in the pharmaceutical sector;
18. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur la proportion de demandes de brevet et de litiges en la matière en vertu du PCT; appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées qui ne sont pas adaptées au niveau de développement des États du CARIFORUM; souligne combien il est important d'aider les pays du CARIFORUM à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;

6. that IPR provisions will in no way limit the supply of generic medicines? that Parliament will receive regular reports on the extent of patent applications and litigation under the PCT, as well as on the implementation of technology transfer commitments? that IRR standards will not be harmonised up to a level beyond that appropriate for the level of development of the Cariforum States? that the Cariforum States will be given assistance with preventing anti-competitive behaviour in the pharmaceutical sector?
Les dispositions du droit de propriété intellectuelle (DPI) ne limiteront, en aucun cas, l'approvisionnement en médicaments génériques? Le Parlement recevra régulièrement des rapports sur le nombre de demandes de brevet présentées et celui des contentieux dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT), ainsi que sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies? Les normes concernant les droits de propriété intellectuelle ne seront pas harmonisées à un niveau plus élevé que celui approprié au niveau de développement des États du Cariforum? Les États du Cariforum seront soutenus dans leurs efforts pour prévenir toute pratique de concurrence déloyale dans le secteur pharmaceutique?

By adopting these acts, it will be possible for firms to profit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa by allowing Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.
Grâce à l'adoption de ces actes, les entreprises pourront bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et réciproquement, puisque ce système permettra aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, autorisera les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.

The advantage of the “link” is that designers could apply for international protection of their designs, including protection under the Community design mechanism, through the filing of one international application under the Hague Agreement.
L'avantage du "lien" est que les concepteurs pourront demander une protection internationale de leurs dessins et modèles, y compris dans le cadre du mécanisme communautaire des dessins et modèles, grâce au dépôt d'une seule demande internationale en vertu de l'arrangement de La Haye.