Traduction de «Copyright protection computer programmes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]
protection des logiciels par le droit d'auteur

Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software
Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel

Group of Experts on the Copyright Aspects of the Protection of Computer Software (UNESCO/WIPO)
Groupe d'experts sur les aspects droits d'auteur de la protection des programmes d'ordinateur et des logiciels (UNESCO/OMPI)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Starting from that premiss, the Advocate General considers that the functionalities of a computer program are not eligible, as such, for copyright protection.
Partant de ce postulat, l'avocat général estime que les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur ne sont pas susceptibles, en tant que telles, d’être protégées par le droit d’auteur.

This obligation covers inter alia copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, the rights related to databases, patents (including Supplementary Protection Certificates), industrial designs, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, geographical indications, including appellations of origins, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property an the protection of undisclosed information on know-how.
Cette obligation couvre notamment la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.

The Parties agree that for the purpose of the Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, the rights relating to databases, the rights relating to patents, industrial designs, geographical indications, including designations of origin, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed information on know-how.
Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de brevets, de dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.

In computer terms, the actual code (whether machine-readable or in a form which is intelligible to human readers) would be subject to copyright protection, while underlying technological ideas may be eligible for patent protection.
Dans le domaine informatique, le code proprement dit (qu'il soit lisible par machine ou sous une forme intelligible pour des lecteurs humains) serait protégé par le droit d'auteur tandis que les idées technologiques sous-jacentes pourraient bénéficier de la protection d'un brevet.

On the other hand, a computer program will be accorded copyright protection where the form of expression is original in the sense of being the author's own intellectual creation.
En revanche, un programme d'ordinateur est protégé par le droit d'auteur s'il est original au sens où il est la création intellectuelle de son auteur.

The Parties agree that for the purpose of this Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, the rights relating to databases, patents, industrial designs, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, geographical indications, including appellation of origins, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed information on know-how.
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 a de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.

For the purpose of the Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967) and protection of undisclosed information on 'know-how`.
Aux fins de l'accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des renseignements non divulgués concernant le «savoir-faire».

1. The Parties agree that for the purpose of this Decision, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, patents, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trade marks and service marks, topographies of integrated circuits as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the protection of industrial property and protection of undisclosed information on know-how.
1. Les parties conviennent que, aux fins de la présente décision, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique ou de commerce, les topographies de circuit intégré, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection d'informations non divulguées relatives au savoir-faire.

- 2 - Up to now, only five Member States had specific copyright protection systems for computer programs : the United Kingdom, France, Germany, Spain and Denmark.
- 2 - Jusqu'à présent, seuls cinq pays de la Communauté avaient mis en place un système spécifique de protection des logiciels : le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Danemark.

In areas which have developed more recently, however, the restrictive effects of copyright protection on legitimate competition can become excessive, for example, in respect of purely functional industrial designs and computer programs.
Cependant, dans les secteurs qui se sont récemment développés, un exercice restrictif de la protection accordée par le droit d'auteur peut avoir une incidence sur la concurrence légitime, notamment dans les domaines des dessins et modèles industriels et du logiciel.