For greater certainty, despite the provisions of any letters patent of a corporation established under this Act, where Parliament has authorized in an Act referenced in the Schedule a particular mode of transportation used for an international bridge or tunnel, that the mode of use cannot be changed by a corporation except upon application pursuant to this Act.
Pour plus de certitude, malgré les dispositions de toute lettre patente d'une personne morale constituée aux termes de la présente loi, lorsque le Parlement a autorisé dans une loi énumérée à l'Annexe l'usage d'un pont ou tunnel international par un mode de transport spécifique, ce mode de transport ne peut être modifié que par le dépôt d'une demande conformément à l'article 8 de la présente loi.