Article 4(1) and (2), together with the rules laid down in the Annex, require costs and revenues pertaining to the provision of services under each public service contract awarded to a transport undertaking and to commercial activities to be correctly allocated between the two types of activities.
Selon l'article 4, paragraphes 1 et 2, en combinaison avec les règles énoncées dans l'annexe, les coûts et recettes afférents, d'une part, aux prestations de services effectuées dans le cadre de chaque contrat de service public attribué à une entreprise de transport et à des activités commerciales doivent être correctement répartis entre les deux types d'activités.