The results of the consultation leave no doubt as to the urgent need for action to provide a simple, cost-effective and high quality one-stop-shop patent system in Europe, both for examination and grant as well as post-grant procedures, including litigation.
Les résultats de la consultation ne laissent aucun doute quant au besoin urgent d'une action visant à fournir un système de brevet simple en Europe, à guichet unique, présentant un bon rapport coût-efficacité et de grande qualité, à la fois quant aux procédures d'examen et de délivrance, que de post-délivrance, et comprenant une solution pour le règlement des litiges.