Traduction de «Council Ministers on Population Matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council of Ministers on Population Matters
Conseil des ministres sur les questions de population

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

As a former Minister for Population and the current President of the Estonian Child Protection League, I am au fait with these matters and I shall do everything to ensure that this support, although costly and inefficient, is not abolished.
En tant qu’ancienne ministre de la population et qu’actuelle présidente de la Ligue de protection de l’enfance estonienne, je suis au fait de ces questions et je ferai tout pour faire en sorte que cette aide, même si elle est coûteuse et non rentable, ne soit pas abolie.

This Framework Decision should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters under the condition that its level of data protection is not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.
Cette décision-cadre devrait s'appliquer à l'ensemble du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données ne soit pas inférieur à la protection prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et elle tient compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, même si ces données ne font pas l'objet d'un traitement automatique.

In light of the request of Parliament that the Council respond as a matter of urgency to its resolution of 17 December, the presidency ensured that the matter was ready for consideration by ministers at the first available opportunity – last week’s Council meeting.
À la suite de la requête du Parlement au Conseil pour que celui-ci réponde de manière urgente à cette résolution du 17 décembre, la présidence s’est assurée que la question était prête à être examinée par les ministres à la première occasion, à savoir la réunion du Conseil de la semaine dernière.

Other positive elements include the formal abolition of the pillar structure, a clarification of Union competences, the simplification of legal instruments of the Union, the enhanced role of the national parliaments, especially in monitoring respect for the principle of subsidiarity, the creation of a Foreign Minister of the Union, which will enhance its visibility on the international stage, the extension of qualified majority voting in the Council to some 30 matters currently decided by unanimity, and a simplification of the system for calculating this majority, which will, as of 1 November 2009, consist of a 'double majority' of at least half the Member States and three-fifths of the population of the Union.
Parmi les autres éléments positifs, on peut noter l'abolition officielle de la structure en piliers, une clarification des compétences de l'Union, la simplification des instruments juridiques de l'Union, le rôle renforcé des parlements nationaux, en particulier dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité, la création d'un poste de ministre des affaires étrangères de l'Union, qui augmentera la visibilité de celle-ci sur la scène internationale, l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil à environ trente domaines pour lesquels l'unanimité était de règle jusqu'à présent , ainsi qu'une simplification du système de calcul de cette majorité, qui consistera, à compter du 1 novembre 2009, en une "double majorité" réunissant au moins la moitié des États membres et les trois cinquièmes de la population de l'Union.

Your rapporteur considers that the Commission’s rapid reaction to the resolutions of Parliament and the Council of Ministers on this matter following the wreck of the ‘Prestige’ is very much to be welcomed, and that the Commission’s proposal should be regarded as a positive and correct measure to improve safety at sea and ensure more effective protection of the marine environment.
Selon votre rapporteur, il faut se réjouir de la réaction rapide de la Commission aux résolutions du Parlement européen et du Conseil de ministres consécutives au naufrage du "Prestige" et la proposition de la Commission est à considérer comme une mesure positive et opportune pour une plus grande sécurité du transport en mer et une protection plus efficace du milieu marin.

Such meetings will provide for high-level consultations on matters which are of specific concern to the Parties, complementing the work that is being done in the Joint Ministerial Trade Committee, as set out in Article 38, and in the ACP-EC Development Finance Cooperation Committee, as set out in Article 83, which feed into the annual regular Council of Ministers meetings’.
Ces réunions permettent des consultations à haut niveau sur des sujets d'intérêt spécifique pour les parties, en complément du travail effectué par le Comité ministériel mixte (article 38) et par le Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement (article 83), qui alimenteront les réunions annuelles régulières du Conseil des ministres».

Nonetheless, at the request of a number of delegations that presented a statement in favour of restoring a budget line intended to provide emergency aid to populations in the European Union that have been hit by disasters, the Council looked into this matter during the Budget Council of 20 July 2000, but at that stage did not adopt the solution of restoring this line.
Néanmoins, à la demande de plusieurs délégations ayant formulé une déclaration en faveur du rétablissement d'une ligne budgétaire destinée à accorder sans délai des secours à des populations de l'Union victimes de catastrophes, le Conseil a examiné cette question au cours du Conseil Budget du 20 juillet 2000, mais n'a pas retenu le rétablissement de cette ligne à ce stade.

The Economic and Financial Affairs Council (ECOFIN) occupies the defining position at the centre of the economic coordination and decision-making process. Whenever matters of common interest are addressed, they will be discussed by the ministers of all EU countries.
Le Conseil «Affaires économiques et monétaires» (Conseil ECOFIN), qui réunit les ministres des affaires économiques et financières des pays de l'UE, occupe une place déterminante au cœur du processus de coordination et de prise de décision en matière économique.

Recommendation No R (99)19 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 15 September 1999 concerning mediation in penal matters contains the following definition of mediation: "any process whereby the victim and the offender are enabled, if they freely consent, to participate actively in the resolution of matters arising from the crime through the help of an impartial third party (mediator)".
Le Conseil de l'Europe, dans sa Recommandation n° R (99) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 15 septembre 1999 sur la médiation en matière pénale, donne la définition suivante du terme "médiation pénale": « tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur)".