Traduction de «Country previous usual residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country of former habitual residence | country of previous usual residence
pays de résidence habituelle précédente

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]
pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Country of birth, country of previous usual residence and country of next usual residence shall refer to the countries defined by international boundaries existing on 1 January of the reference year.
Les pays de naissance, pays de résidence habituelle précédente et pays de prochaine résidence habituelle se réfèrent aux pays définis par leurs frontières internationales au 1er janvier de l’année de référence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0351 - EN - Commission Regulation (EU) No 351/2010 of 23 April 2010 implementing Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection as regards the definitions of the categories of the groups of country of birth, groups of country of previous usual residence, groups of country of next usual residence and groups of citizenship (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EU) No 351/2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0351 - EN - Règlement (UE) n o 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) N - 351/2010 DE LA COMMISSION - 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité

Commission Regulation (EU) No 351/2010 of 23 April 2010 implementing Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection as regards the definitions of the categories of the groups of country of birth, groups of country of previous usual residence, groups of country of next usual residence and groups of citizenship (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) n o 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

In order to ensure that data from different statistical and administrative sources in the Member States are comparable, and to allow reliable Community-wide overviews to be drawn up, the categories of groups of country of birth, groups of country of previous usual residence, groups of country of next usual residence and groups of citizenship must be defined in the same way in all Member States.
Afin d’assurer la comparabilité des données provenant de différentes sources statistiques et administratives dans les États membres et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau communautaire, les catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité doivent être définies de manière identique dans tous les États membres.

This Regulation lays down the categories of groups of country of birth, groups of country of previous usual residence, groups of country of next usual residence and groups of citizenship as required by Regulation (EC) No 862/2007.
Le présent règlement établit les catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité, comme prévu par le règlement (CE) no 862/2007.

250. If a completed application for a passport or travel document must be provided as a condition of release from detention, any completed application provided by a foreign national who makes a claim for refugee protection shall not be divulged to government officials of their country of nationality or, if there is no country of nationality, their country of previous habitual residence, as long as the removal order to which the foreign national is subject is not enforceable.
250. Si, comme condition de mise en liberté, le demandeur d’asile doit remplir une demande de passeport ou de titre de voyage, la demande ne doit pas être divulguée aux représentants du gouvernement du pays dont il a la nationalité ou, s’il n’a pas de nationalité, du pays de sa résidence habituelle, à moins qu’une mesure de renvoi ne devienne exécutoire à son égard.

Return to footnote If a permanent resident(s), Date Landed: , Port of Entry: , Birth Date: , and his (her or their) previous country of permanent residency was: .
Retour à la référence de la note de bas de page S’il s’agit d’un (de) résident(s) permanent(s), Date d’arrivée : , Point d’entrée : , Date de naissance : , et le pays antérieur de sa (leur) résidence permanente était : .

Moreover, those aggregate estimates do not include all EU mobile citizens because the EU-LFS covers mainly people who are 'usually resident' in a country and not for instance, the most recent movers or the short-term mobile workers (e.g.: staying only a few months).
En outre, ces estimations globales ne tiennent pas compte de tous les citoyens mobiles de l’Union, puisque l’enquête susmentionnée s’intéresse essentiellement aux «résidents habituels» d’un pays, laissant notamment de côté les derniers arrivants et les travailleurs mobiles sur de courtes périodes (par exemple pour quelques mois).

To alleviate the potential for this happening, a tax treaty between the two countries allocates taxing authority with respect to a given item of income in one of three ways: first, the income may be taxed exclusively in the country in which it arises; second, it may be taxed in the country in which the taxpayer resides; or, it may be taxable in both the source country and the residence country, with relief from double taxation provided in some form, usually the country of residence.
Pour réduire le risque de double imposition, une convention fiscale entre deux pays attribue le pouvoir d’imposition relatif à un élément de revenu donné. Cela peut se faire de trois façons: le revenu est imposable uniquement dans le pays où il est gagné; le revenu est imposable seulement dans le pays où réside le contribuable ou encore le revenu est imposable à la fois dans le pays où il est gagné et dans le pays de résidence du contribuable; un allégement quelconque est alors accordé, habituellement par le pays de résidence.

Thus, the children of cross-border workers, who usually reside in a country bordering upon Luxembourg, are not entitled to the aid.
Ainsi, les enfants des travailleurs frontaliers, qui résident normalement dans un pays limitrophe du Luxembourg, sont exclus du bénéfice de l’aide.