Vertaling van "Country tax residence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

country of tax residence | residence for tax purposes
domicile fiscal | résidence fiscale

country of residence of the non-resident unit which is party to the transaction
pays de résidence de l'unité non résidente partie à l'opération

country of residence | State of residence
Etat de résidence | pays de résidence

country of residence [ state of residence ]
pays de résidence

country of residence of the adopting citizen
lieu de résidence de l'adoptant

country of residence
État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]
pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

resident of the country
résident

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).
La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).

In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.
Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.

3. Where the beneficial owner voluntarily presents a tax residence certificate issued by the competent authority of a country within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner, his residence shall be considered to be situated in that country.
3. Lorsque le bénéficiaire effectif présente de son plein gré un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente d'un pays dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, sa résidence est réputée située dans ledit pays.

To alleviate the potential for this happening, a tax treaty between the two countries allocates taxing authority with respect to a given item of income in one of three ways: first, the income may be taxed exclusively in the country in which it arises; second, it may be taxed in the country in which the taxpayer resides; or, it may be taxable in both the source country and the residence country, with relief from double taxation provided in some form, usually the country of residence.
Pour réduire le risque de double imposition, une convention fiscale entre deux pays attribue le pouvoir d’imposition relatif à un élément de revenu donné. Cela peut se faire de trois façons: le revenu est imposable uniquement dans le pays où il est gagné; le revenu est imposable seulement dans le pays où réside le contribuable ou encore le revenu est imposable à la fois dans le pays où il est gagné et dans le pays de résidence du contribuable; un allégement quelconque est alors accordé, habituellement par le pays de résidence.

The agreement also provides that where income, profits or gains may be taxed in both countries, the country of residence is to allow double tax relief against its own tax for the tax imposed by the country of source like Serbia and Namibia.
L'accord prévoit que, lorsque les revenus, les profits ou les gains sont imposables dans les deux pays, le pays de résidence doit accorder un allégement fiscal pour l'impôt retenu à la source dans l'autre pays, comme c'est le cas pour la Serbie et la Namibie.

The convention also provides that when income, profits or gains may be taxed in both countries, the country of residence is to allow double tax relief against its own tax for the tax imposed by the country of source.
La convention prévoit aussi que, lorsque les revenus, les profits ou les gains sont imposables dans les deux pays, le pays de résidence doit accorder un allégement fiscal pour l'impôt retenu à la source dans l'autre pays.

The convention also provides that where income, profit or gains may be taxed in both countries, the country of residence, if it taxes, is to allow relief from double taxation against its own tax for the tax imposed by the country of source.
La convention prévoit aussi que, si les deux pays peuvent prélever de l'impôt sur le revenu, les profits ou les gains, le pays de résidence, s'il prélève de l'impôt, doit offrir un allégement à partir de son propre régime fiscal pour éviter la double imposition par le pays d'origine.

This condition is presumed to be met if the country of residence of the target company has signed a tax convention with Spain to avoid international double taxation and prevent tax evasion (10);
Cette condition est réputée remplie si l’entreprise acquise réside dans un pays avec lequel l’Espagne a signé une convention visant à éviter la double imposition internationale et à empêcher l’évasion fiscale (10);

(b) for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued by the competent authority of the third country in which the individual claims to be resident.
b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente.

With regard to substance, the Commission considers that, when a person non-resident for tax purposes receives no income at all or only a minimal income in his country of residence, the country in which he is employed cannot deprive him of the advantages and allowances enjoyed by residents.
Quant au fond, la Commission estime que lorsque la personne fiscalement non-résidente ne perçoit aucun revenu ou ne touche que des revenus insignifiants dans son pays de résidence, le pays de l'activité ne peut pas la priver des avantages et abattements dont bénéficient les résidents.