Vertaling van "Court's attendance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attendance at Court [ Court's attendance ]
présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

default | default of appearance | failure to appear (in court) | failure to attend | non-appearance (in court) | non-attendance
défaut | défaut de comparution

attendance of a witness [ witness's attendance ]
comparution d'un témoin

Court's Auditor General's Committee
Comité de la Cour sur le rapport du vérificateur général

court office fees | registry fees | clerk of the court's fees
droits de greffe

Attend court for solicitor
comparaître en cour à la demande d'un avocat

court attendant
préposé de la cour

prevention from attending the President of the Court
empêchement du président de la Cour

orderly | ward aide | nurse aide | nurse's aide | nursing aide | nursing orderly | health care aide | patient attendant | personal care aide | patient care associate | personnal care attendant
aide-soignant | aide-soignante | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins | aide en soins de santé | préposé aux soins personnels | préposée aux soins personnels | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux bénéficiaires | préposée aux bénéficiaires

fail to attend in court
faire défaut de comparaître au tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now, therefore, the condition of this recognizance is that if the accused attends court on day, the day of A.D. , at o’clock in the noon and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law (or, where date and place of appearance before court are not known at the time recognizance is entered into if the accused attends at the time and place fixed by the court and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];
À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si le prévenu est présent au tribunal le , jour de en l’an de grâce , à heures, et est présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque la date et le lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où l’engagement est contracté si le prévenu est présent aux temps et lieu fixés par le tribunal et est présent par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];

41 (1) A judge of a superior court who attends a meeting, conference or seminar that is held for a purpose relating to the administration of justice and that the judge in the capacity of a judge is required by law to attend, or who, with the approval of the chief justice of that court, attends any such meeting, conference or seminar that the judge in that capacity is expressly authorized by law to attend, is entitled to be paid, as a conference allowance, reasonable travel and other expenses actually incurred by the judge in so attending.
41 (1) Le juge d’une juridiction supérieure qui participe, en cette qualité, parce qu’il y est soit astreint par la loi, soit expressément autorisé par la loi et par le juge en chef, à une réunion, une conférence ou un colloque ayant un rapport avec l’administration de la justice a droit, à titre d’indemnité de conférence, aux frais de déplacement et autres entraînés par sa participation.

(3) If, on an appeal to the Tax Court of Canada from a decision of the Minister, a person affected by the decision is requested by the Court to attend before it on the consideration of the appeal and so attends, the person shall be paid such travel and other allowances, including compensation for loss of remunerative time, as are approved by the Treasury Board.
(3) Lorsque, sur appel d’une décision du ministre interjeté devant la Cour canadienne de l’impôt, celle-ci demande à une personne concernée par cette décision de comparaître devant elle à l’audition de l’appel et qu’elle y comparaît, il lui est versé les indemnités de déplacement et autres, dont une indemnité pour manque à gagner, qu’autorise le Conseil du Trésor.

In this connection, I attended a performance audit seminar in February 2013 at the Dutch Audit Court and attended a meeting of the Dutch Parliamentary Financial Audit Committee.
À ce titre, j'ai suivi, en février 2013, un programme sur l'audit de la performance à la Cour des comptes néerlandaise et assisté à une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement néerlandais.

283. Is also preoccupied about the Court of Auditors' findings in respect of the increasing number of Palestinian Authority civil servants in Gaza who are receiving salaries from the PEGASE DFS but are not attending work; commends, therefore, the Court of Auditors' recommendation to discontinue this funding as the payment of virtual civil servants does not comply with the PEGASE DFS objectives and constitutes a clear breach of its disbursement criteria;
283. fait également part de son inquiétude concernant les constatations de la Cour des comptes quant au nombre croissant de fonctionnaires de l'Autorité palestinienne, à Gaza, qui perçoivent un salaire grâce à l'AFD de PEGASE, mais ne se rendent pas au travail; se félicite donc de la recommandation de la Cour des comptes d'interrompre le versement de cette aide, étant donné que la rémunération de fonctionnaires virtuels est contraire aux objectifs de l'AFD de PEGASE et constitue un manquement flagrant à ses critères de décaissement;

283. Is also preoccupied about the Court of Auditors' findings in respect of the increasing number of Palestinian Authority civil servants in Gaza who are receiving salaries from the PEGASE DFS but who are not attending work; commends a modification of these programmes, with the aim of a sustainable employment perspective and administrative improvement;
283. fait également part de son inquiétude concernant les constatations de la Cour des comptes quant au nombre croissant de fonctionnaires de l'Autorité palestinienne, à Gaza, qui perçoivent un salaire grâce à l'AFD de PEGASE, mais ne se rendent pas au travail; demande une modification de ces programmes dans le but d'une perspective d'emploi durable et d'une amélioration administrative;

We have organised extremely fruitful visits to the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, and we have called a third conference on 21 June which is going to be attended by important specialists and judges from the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union in order to put together a joint, advance response to what the legal guarantee should be for citizenship rights.
Nous avons organisé des visites extrêmement fructueuses à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons convoqué une troisième conférence le 21 juin à laquelle participeront d’importants spécialistes et juges de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de Union européenne afin de mettre au point une réponse commune et préalable à ce que devrait être la garantie juridique pour les droits de la citoyenneté.

A round table discussion was organised on the first day of the visit, and this was attended by the President of the Court of Justice and other Members of the Court. The delegation also took part in a working session dealing with the activities of the Translation Directorate of the Court and attended a presentation on the operation and organisation of the Library.
Une table ronde a été organisée le premier jour de la visite, avec la participation de M. le Président de la Cour de justice ainsi que de Membres de la Cour de justice. La délégation a également participé à une séance de travail sur les travaux de la direction de la traduction de la Cour de justice et a assisté à un exposé sur le fonctionnement et l'organisation de la bibliothèque.

This outline decision ensures that such sentences could also be enforced in other Member States of the European Union, under certain conditions of course, one of those conditions, in our opinion, being that the accused was summoned to the court in a correct manner and that, despite being summoned by the court authorities, failed to attend the court.
Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.