Vertaling van "Court Martial Appeal Rules Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]
Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Court Martial Appeal Court
Cour d'appel de la Cour martiale

Rules of Procedure of the Commmon Appeal Court
règlement de procédure de la Cour d'appel commune

Rules of Procedure of the Common Appeal Court
règlement de procédure de la Cour d'appel commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).
Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence and the Minister of Justice, is pleased hereby, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, to approve the revocation, by the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, of the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and to approve the Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, made by the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada on June 16, 1986, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation, par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales, des Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, approuvées par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et leur remplacement par les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, prises par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales le 16 juin 1986.

The Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, and subject to the approval of the Governor in Council, hereby revokes the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and makes the annexed Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, in substitution therefor.
En vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales du Canada abroge les Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, prises par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et prend en remplacement les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, ci-après.

On this point the Commission would point out that it is up to national authorities, including the courts, to rule on cases of alleged breaches of fundamental rights and that the Commission is not a court of appeal against the decisions of national or international courts.
A cet égard, la Commission rappelle qu'il revient aux autorités nationales, y inclus les juridictions, de se prononcer sur les cas de violations alléguées des droits fondamentaux et qu'elle n'est pas une instance d'appel contre les décisions des juridictions nationales ou internationales.

In 2011 the Brussels Court of Appeal referred the lensworld.eu case (Pie Optiek vs. Bureau Gevers) to the CJEU for a preliminary ruling.
En 2011, la Cour d'appel de Bruxelles a porté l'affaire lensworld.eu (Pie Optiek contre Bureau Gevers) devant la CJUE pour que celle-ci rende une décision préjudicielle.

The Court Martial Appeal Court of Canada ruled that a provision of the National Defence Act that gave the court martial administrator exclusive authority to select the type of court martial was unconstitutional.
D'ailleurs, la Cour d'appel a jugé inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur la défense nationale voulant que ce soit l'administrateur de la cour martiale qui détermine le type choisi de cour martiale.

The Court Martial Appeal Court of Canada ruled that a provision of the National Defence Act that gave the court martial administrator exclusive authority to select the type of court martial was unconstitutional.
La Cour d'appel de la cour martiale du Canada a jugé inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur la défense nationale voulant que ce soit l'administrateur de la cour martiale qui détermine le type choisi de cour martiale.

At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.
Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

A ruling from one of the four types of courts martial can be appealed to the Court Martial Appeal Court of Canada, and that is what happened in the case of R. v. Trépanier.
La décision dans l'affaire R. c. Trépanier a été rendue. À la suite d'une décision émanant d'une des quatre cours martiales, on pouvait interjeter appel devant la Cour d'appel de la cour martiale, et c'est ce qui s'est passé.

Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.
Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.